Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation garantie.
A) Signification du caractère accessoire
Par accessoire, il faut comprendre, autrement dit, que le cautionnement suppose l'existence d'une obligation principale à garantir et que son sort est étroitement lié à celui de l'obligation à laquelle il se rattache.
C'est un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s'engage à payer la dette d'une autre personne, le débiteur principal, à son créancier.
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement. Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les effets du cautionnement, dans les rapports de la caution et du créancier, apparaissent lorsque la sûreté entre dans une phase active. En revanche, si le débiteur exécute de manière satisfactoire son obligation, la caution sera libérée, faute pour le cautionnement d'avoir un objet.
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Avec une caution simple, le propriétaire-bailleur doit d'abord s'adresser au locataire, puis se tourne vers son garant en cas d'insolvabilité. Dans le cadre d'une caution solidaire, le garant peut être directement sollicité par le propriétaire-bailleur, sans intermédiaire.
Le cautionnement réel n'est aujourd'hui pas consacré expressément par la loi, mais il est admis qu'une sûreté réelle pour autrui puisse relever, au moins partiellement, du régime du cautionnement.
Le cautionnement permet à une personne de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne. Pour garantir sa créance, la banque peut accepter qu'une personne ou qu'une société spécialisée se porte caution. Ce type de garantie est généralement moins couteux que la prise d'hypothèque.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution.
Lorsque l'acte de caution indique que sa caution est liée à l'exercice de ses fonctions, il lui suffit de démissionner pour que la caution cesse de produire ses effets. A défaut, il faut examiner si le cautionnement a été donné pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le cautionnement définitif est appelé cautionnement de bonne fin. Son montant est fixé à 3% du montant du marché et de ses avenants éventuellement. Il doit être constitué dans les 20 jours suivant la notification du marché.
La garantie locative doit être libérée d'un commun accord. soit un versement en totalité au locataire (si aucune somme n'est due au propriétaire) ; soit un versement en totalité en faveur du propriétaire (si les sommes dues au propriétaire sont au moins égales au montant de la garantie).
On ne peut pas le faire verbalement : le cautionnement n'aurait aucune valeur juridique. Il faut obligatoirement un acte écrit, appelé acte (ou contrat) de cautionnement, signé par la caution. La signature par un moyen électronique, au lieu d'une signature manuelle de la caution, est désormais valable.
Le cautionnement peut être civil ou commercial, tout dépend de plusieurs éléments. Le cautionnement est dit commercial lorsqu'il est constitutif d'un acte de commerce, ou dès lors que son souscripteur non commerçant dégage un intérêt de l'opération commerciale.
La caution est signée dans la journée par toutes les parties lorsque bailleur et locataire trouvent un accord. Fini la journée perdue à se déplacer pour lire et signer l'acte de cautionnement !
Couverture : les cautionnements couvrent généralement une transaction spécifique ou une série de transactions, tandis que les garanties bancaires peuvent couvrir un éventail plus large d'obligations . Garantie : Les cautionnements peuvent ou non nécessiter une garantie, selon la solvabilité du demandeur.
Dès l'instant où l'acte de cautionnement solidaire est signé par le cautionner, ce dernier accepte de se porter garant du règlement des dettes du débiteur-locataire envers le bailleur, et ce, qu'il s'agisse de loyers impayés, de charges locatives ou d'autres frais divers à régulariser.
Garantie légale de conformité, garantie commerciale, garantie contre les vices cachés, garanties contractuelles… Quelles sont les différences entre toutes ces garanties ?
La demande de paiement du sous-traitant ou du fournisseur impayé doit être faite à la caution dans les 120 jours de la fin de ses travaux ou de sa dernière livraison.
La « caution » désigne une personne qui s'engage envers un créancier à payer la dette du débiteur quand celui-ci n'y parvient pas lui-même. Par exemple, lorsque des parents s'engagent à régler les loyers et charges auprès du bailleur de leur enfant locataire, en cas de défaillance de ce dernier, ils se portent caution.
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
Quand signer la caution solidaire ? Le garant doit signer l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.
Généralement, un cautionnement à durée déterminée court sur toute la durée du bail et deux renouvellements, dans la limite de 9 ans. Pour une location vide par exemple, le bail est de 3 ans. Avec deux renouvellements, la personne se portant caution solidaire sera donc engagée pour 9 ans.
Caution morale, appui, soutien personnel que l'on apporte à quelqu'un. Apporter sa caution morale à quelqu'un. Avoir la caution de son supérieur.