Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
Il est rythmé par 3 étapes obligatoires : le débat d'orientation budgétaire, le vote du budget primitif, et le vote du compte administratif et du compte de gestion.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la « LOLF »), les nomenclatures budgétaires permettent l'identification des engagements et des dépenses en fonction de leur destination (les programmes) et de leur nature.
Dès lors, il est possible de distinguer les dépenses de fonctionnement, des dépenses d'investissement et des dépenses de transfert. Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les dépenses de personnel et les achats de biens et service.
Les projets annuels de performances (PAP), communément appelés bleus budgétaires, présentent l'ensemble des moyens regroupés au sein d'une mission et alloués à une politique publique : stratégie, objectifs, indicateurs et cibles de résultat.
Le budget donne en général un droit d'engagement aux opérationnels. Les objectifs budgétaires sont, au final, souvent atteints ex post bien qu'ils paraissent difficiles ex ante. Ils sont utilisés pour évaluer les managers et leur attribuer des primes.
La dette et la trésorerie de l'État sont gérées par l'Agence France Trésor (AFT). Les OAT constituent donc la forme privilégiée de financement de l'État. Au 31 mars 2022, elles représentaient 93 % de l'encours de la dette négociable, soit 2 058 milliards d'euros.
Les Rapports d'orientation budgétaire (ROB), adressés à tous les établissements et services, présentent les orientations nationales ainsi que les orientations régionales qui président à l'allocation des ressources.
Le budget est voté par le conseil municipal. Il est adopté sous la forme d'une délibération, qui matérialise l'approbation du conseil municipal. L'expression « vote du budget » renvoie généralement au vote du budget primitif.
Qui peut établir un budget prévisionnel ? Le budget prévisionnel peut-être réalisé par le dirigeant lui-même, le responsable financier de l'entreprise ou par l'expert-comptable.
Qui relève du budget : Dépenses budgétaires.
Équilibre budgétaire
Un budget est dit en équilibre si les recettes sont égales aux dépenses. Un déficit budgétaire est la situation dans laquelle les recettes de l'État (hors remboursement d'emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors emprunt) au cours d'une année.
En finances publiques françaises, un cavalier budgétaire est une disposition législative qui n'a pas sa place dans le cadre d'une loi de finances.
Vous comprenez donc que la gestion budgétaire constitue l'ensemble du processus budgétaire et que le contrôle en est l'une des composantes.
Ne pas confondre « déficit budgétaire » et « déficit public ». Le premier ne prend en compte que le budget de l'État tandis que le second prend en compte le déficit des collectivités territoriales, de la Sécurité sociale et de l'État.
L'État tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations. En outre, il met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes.
Voici qui sont ceux qui s'en sortent le mieux. Le premier budget de l'Etat est et reste l'Éducation nationale. Pour 2023, le ministère connaîtra "une hausse inédite" de ses crédits de 3,7 milliards d'euros, à 60,2 milliards d'euros, en augmentation de 6,5% par rapport à 2022.
Le "jaune budgétaire" présente les principales données financières et physiques relatives aux actions de formation professionnelle, quels qu'en soient les dispositifs, les financeurs et les bénéficiaires.
Le processus d'élaboration de la loi de finances et du budget de l'État relève exclusivement du Gouvernement, comme l'indique l'article 38 de la LOLF qui dispose que « sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres ...
la loi de finances initiale, votée avant le début d'un exercice budgétaire, définit le budget initial de l'État ; les lois de finances rectificatives modifient le budget en cours d'exercice, si le besoin en apparaît ; la loi de règlement porte sur un exercice clos.