Le comptable public vérifie notamment la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits, la réalité du service fait – en exigeant des pièces justificatives à l'ordonnateur –, la non-prescription de la dépense, ainsi que son caractère libératoire.
La Courdes comptes et les chambres régionales des comptes
Elle juge les comptes des comptables publics et certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de -la Sécurité sociale. De plus, elle assiste le Parlement et le gouvernement en matière de contrôle.
Le comptable public a une double fonction : de caissier, qui a le monopole de la manutention des deniers publics ; de payeur, qui vérifie la régularité des opérations décidées par l'ordonnateur.
Article 20 Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La certification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives ; 4° L'application des règles de prescription et de déchéance.
131-15 une amende d'un montant maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la date de la déclaration de la gestion de fait au comptable dans les fonctions duquel il s'est immiscé.
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Le comptable public vérifie notamment la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits, la réalité du service fait – en exigeant des pièces justificatives à l'ordonnateur –, la non-prescription de la dépense, ainsi que son caractère libératoire.
Pour tenir sa comptabilité et produire ses comptes, l'entreprise doit obligatoirement appliquer plusieurs principes comptables : principe de prudence, principe de continuité d'exploitation, principe d'indépendance des exercices, principe d'intangibilité du bilan d'ouverture…
1 4 Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) rénove les règles de comptabilité publique qui dataient de 1962. Ce nouveau cadre budgétaire et comptable a pour objectifs de : ✓ faciliter le pilotage et le suivi des actions des organismes ; ✓ améliorer la maîtrise des finances publiques.
La comptabilité publique surveille uniquement le dénouement financier des opérations, la comptabilité privée s'intéresse tout autant à leur dénouement physique.
Comment faire le suivi d'un budget ? Pour faire le suivi d'un budget, il faut comparer les réalisations au budget initialement fixé. Ce suivi peut passer par l'établissement de situations intermédiaires qui permettent de vérifier que les prévisions sont en cours de réalisation et d'analyser les écarts.
Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction. Dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive. Ministres, exécutifs locaux ou des établissements publics sont les ordonnateurs principaux.
Les règles de la comptabilité publique sont indissociablement liées à l'intervention de trois acteurs, le comptable public, l'ordonnateur et le juge des comptes, or l'évolution du rôle et des missions de ces derniers remet en cause la pertinence et l'équilibre du dispositif.
5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
4- Le principe de prudence
C'est LE PRINCIPE COMPTABLE le plus important en comptabilité. C'est un principe comptable qui incite à ne pas transférer des incertitudes (des pertes probables ou certaines) sur un exercice comptable futur.
Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs.
Les acteurs du contrôle budgétaire
En région, c'est le directeur régional des finances publiques qui assure cette fonction, assisté par un responsable de la mission du contrôle budgétaire en région (CBR).
Il existe différentes sortes de journaux selon l'opération comptable à classer. Il est alors question de : journal des ventes. journal des achats.
Bilan comptable : une obligation pour toutes les entreprises ? En tant que dirigeant d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de dresser un bilan comptable à la fin de chaque exercice fiscal. Il fait partie des documents comptables obligatoires, au même titre que le compte de résultat et l'annexe.
Elle se compose de la déclaration de résultat de l'entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l'exercice fiscal : le bilan comptable, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.
Vous devez tenir un livre des recettes et des achats, ouvrir un compte bancaire professionnel et conserver toutes vos pièces comptables pendant 10 ans. Côté social, vous devez déclarer tous les mois ou tous les trimestres vos charges sociales en fonction du chiffre d'affaires encaissé sur la période.