Définition. On appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire. Une partie des dépens est liée au dépôt de la demande en justice. Il est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.
Les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution). Les dépens sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile (CPC).
La procédure de vérification des dépens
Il peut s'agir du greffier, qui peut être l'interlocuteur principal, pour demander une vérification du montant des dépens. La partie condamnée pourra contester cette vérification et saisir le président de la juridiction, dans un délai d'un mois après la vérification.
La condamnation aux dépens : définition
C'est en principe le perdant du litige qui supporte ces frais, sauf décision contraire du tribunal. Concrètement, il s'agit des frais qui peuvent être évalués grâce à une grille légale.
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont en principe exclus.
Le juge est tenu d'indiquer dans sa décision qui doit payer ces frais. Et peu importe qui a saisi le juge au départ ! Au terme d'un procès, une partie obtient gain de cause (le “gagnant”) et l'autre partie est considérée comme ayant tort (le “perdant”). En principe, c'est le perdant qui prend en charge les dépens.
Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire. Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie [4] perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
A la fin de la procédure, le juge détermine qui doit payer les frais de justice, appelés frais et dépens. En principe, la partie qui a perdu le procès doit payer les frais de justice, sauf si la loi prévoit autre chose.
Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros. De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.
Les sommes allouées au titre de l'article 700 du CPC et des dépens reviennent prioritairement à l'assuré. L'assureur ne pourra récupérer une partie des frais qu'il a engagés qu'une fois l'assuré complètement remboursé de ses propres frais.
La loi octroie la possibilité pour le juge de condamner la partie qui succombe à un procès au paiement des frais d'avocat. Vous pouvez ainsi obtenir de votre adversaire le paiement des frais que vous avez exposé et notamment vos frais d'avocat. Il s'agit de la procédure prévue à l'article 700 du CPC.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
En cas de divorce contentieux, il revient à chaque époux de s'acquitter des honoraires de son avocat. Pour un divorce à l'amiable, les deux parties se conviennent sur le montant que chacun doit payer.
Comment s'applique l'article 700 du Code de procédure civile ? En principe, c'est la partie tenue au paiement des dépens qui peut être condamnée au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, ou à défaut la partie qui perd son procès : la partie succombante.
Demander à l'autre partie de vous payer volontairement
Lorsque vous gagnez votre cause, la partie qui est condamnée à payer peut accepter volontairement de vous payer. Vous pouvez lui demander de vous faire parvenir un chèque certifié. Vous pourriez aussi lui demander de vous faire un virement bancaire par courriel.
Chacun des époux devra alors payer la moitié de la somme, sauf si l'avocat d'une des parties demande la prise en charge intégrale par l'autre partie compte tenu des ressources de chacun.
A l'issue de la procédure devant la CNDA, l'Ofpra peut être condamné au paiement de frais irrépétibles. Pour en obtenir le paiement, vous pouvez vous adresser à la DAJEI (Division des Affaires Juridiques, Européennes et Internationales).
Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.
Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés. D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours). Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage.
Muni de ce document, le condamné redevable peut alors s'acquitter du paiement auprès du comptable de la Direction générale des finances publiques, ou du bureau d'exécution des peines présent dans chaque tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
Pour les autres procédures, si l'avocat n'est pas obligatoire, il est toutefois vivement conseillé. La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
« Dépens », mot toujours pluriel, ne prend pas de « d » devant le « s » final. On écrira donc : aux dépens, à vos dépens… N.B. « Dépens » signifie au sens propre « frais », c'est-à-dire « choses dépensées ».
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.