Selon le poste occupé, il peut également être requis de demander un extrait de casier judiciaire vierge, ainsi qu'une photocopie du permis de conduire et une attestation d'assurance automobile. ✏️ À noter : les documents remis à l'embauche par le salarié doivent être annexés au contrat de travail.
une copie certifiée des diplômes requis pour le poste ; un RIB utilisé pour le versement du salaire ; une copie d'attestation d'affiliation à la Sécurité sociale (ou photocopie de la carte vitale) comportant le numéro de sécurité social de l'employé ainsi que l'adresse de son centre d'affiliation.
C'est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que vous avez l'intention d'embaucher. Vous devez l'effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. Vous bénéficiez ainsi d'un moyen de preuve de la date réelle de l'embauche auprès des services de contrôle.
Déclaration préalable à l'embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d'embauche (DUE). Cette formalité obligatoire avant toute embauche s'effectue en une seule fois auprès de l'Urssaf.
La déclaration doit être adressée à l' Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Vous devez déclarer l'embauche de votre salarié par l'intermédiaire de la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) dans un délai de 8 jours avant la date d'embauche. En effectuant cette DPAE pour votre premier salarié, l' Urssaf vous attribue automatiquement un numéro de compte employeur.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
Les obligations légales d'une entreprise sont de deux ordres : les obligations comptables et les obligations fiscales.
Vous devez faire une DPAE pour :
- Ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux. - Etre couvert en cas d'accident du travail de votre salarié. - Bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels.
En d'autres termes, un employeur peut demander des bulletins de salaires antérieurs afin de comparer les qualifications et l'expérience du candidat avec le salaire proposé. De plus, en vertu du Code du travail, un employeur ne peut pas demander des informations sur les précédents salaires pour discriminer un employé.
Il est ainsi rappelé que la DPAE est une formalité obligatoire pour la plupart des employeurs de droit privé lorsqu'ils embauchent un nouveau salarié. La DPAE est aussi obligatoire pour tous les types de contrat de travail quand le salarié relève du régime général de la sécurité sociale.
En tant que salarié, vous pouvez demander à l' Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) vous concernant.
Les accusés réception des déclarations de moins de 14 mois sont disponibles depuis votre espace en ligne Urssaf.fr. Toutefois, les corps de contrôle habilités ont accès aux DPAE. Il n'est donc pas obligatoire de les conserver.
Le fait que le recruteur ait pris l'initiative de joindre vos anciens responsables ou collègues indiqués comme références est généralement un indice d'un entretien réussi et une preuve d'intérêt porté à votre candidature. La demande de références professionnelles par le recruteur est en elle-même un signe encourageant.
Document obligatoire sur lequel l'entreprise inscrit au fur et à mesure tous les salariés présents dans l'entreprise.
Il est tenu à la disposition de vos salariés, de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE. L'absence de registre constitue un délit d'entrave: titleContent au fonctionnement du CSE. Cela peut être sanctionné d'une amende de 7 500 €.
La DPAE s'effectue en ligne sur le site de l'Urssaf (www.due.urssaf.fr). Vous devrez d'abord renseigner votre dénomination sociale (nom et prénom si vous êtes en nom propre), votre code APE, l'adresse de votre siège social, votre numéro Siren et le service de santé dont vous relevez.