Contrairement au mariage et au Pacs, le concubinage ne confère aucun droit aux concubins et n'entraine aucune conséquence. Ces derniers sont considérés comme étrangères, non parent à l'ouverture de la succession de l'un ou de l'autre.
Quels sont les avantages de déclarer ses impôts en concubinage. La déclaration d'impôts en concubinage procure de nombreux avantages à un couple choisissant ce mode de fonctionnement dont notamment la décote, les crédits et réductions d'impôts ou encore certaines situations particulières.
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès. Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens. Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
L'union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l'un par l'autre et aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Le certificat de concubinage a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de la situation des concubins.
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
Le moyen le plus fréquemment utilisé pour “démasquer” la vie en concubinage reste le contrôle directement au domicile de l'allocataire concerné (découvrez tous les détails sur les contrôles de la CAF).
Si vous vivez en concubinage, vous êtes considéré comme célibataire, divorcé, séparé ou veuf, selon le cas. Chaque concubin doit déposer une déclaration. Une seule déclaration commune doit être souscrite par les époux ou partenaires du Pacs au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.
Déclarez votre situation
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs.
Depuis le 1er juillet 2022, le mariage pour tous est en vigueur: les couples de même sexe peuvent se marier civilement. La réglementation sur la prévoyance n'est pas la même pour les couples mariés, les partenaires enregistrés et les concubins.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
À l'amiable
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Réversion de base dans le secteur privé
Pour le régime de base du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est donc requise, il est possible de percevoir une pension de réversion que le mariage ait duré trois semaines, neuf mois ou quinze ans.
Les avantages du concubinage
Vivre en union libre ne vous oblige en rien aux yeux de la loi : aucune obligation ne vous lie et en cas de séparation, il n'y pas d'obligation de verser une indemnité à la personne quittée, sauf cas particulier.
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
Vos impôts locaux
La taxe d'habitation est due par les personnes qui occupent un logement au 1er janvier de chaque année d'imposition. Peu importe que l'occupant soit propriétaire ou locataire. Lorsque vous vous mariez ou pacsez, c'est votre couple qui est imposé.
L'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas réservée aux couples mariés. Les couples en concubinage y ont droit. Il faut toutefois qu'ils remplissent certaines conditions. La Caf a mis en place un simulateur afin d'estimer ses droits à des aides au logement.
Une personne qui vit en couple (mariée, pacsée ou en concubinage) ne peut pas prétendre au RSA si son partenaire a des revenus supérieurs au montant du RSA correspondant, soit 911,63 euros mensuels.
Lorsque deux allocataires entament une vie à deux et sont reconnus en concubinage par la CAF, leurs dossiers sont regroupés en un seul. Le montant de vos droits au logement (APL, ALS, ALF) est recalculé dès le mois qui suit votre déclaration selon les revenus, les ressources du foyer et le loyer.
Si vous vivez en concubinage, vous effectuez une déclaration commune de ressources auprès de la CAF tout comme les couples mariés ou liés par le pacs. Vous possédez alors un seul dossier allocataire pour le foyer.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.