Un arrêt du Conseil d'Etat établit que c'est le Département qui est responsable lorsqu'un enfant placé suite à un jugement le confiant à l'ASE pour une mesure d'assistance éducative, a commis un acte répréhensible entraînant des dommages dans les locaux où s'effectuait son accueil et prise en charge quotidienne ; en l' ...
Comment faire la demande de placement au juge ? La demande se fait par l'intermédiaire d'une requête, c'est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits. La requête est à adresser au juge du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside.
Parmi eux, citons : le droit à une identité, le droit à la santé, le droit à la vie en famille, le droit à l'éducation, le droit d'être protégé de la violence, le droit de s'exprimer…
Les parents ou l'enfant lui-même peuvent contester la décision de placement en faisant appel de l'ordonnance du juge des enfants.
Les « placements abusifs », ou « retraits injustifiés d'enfants de leur famille », concernent des enfants considérés en danger alors qu'ils ne le sont pas réellement. Ils se retrouvent ainsi arrachés à leur famille, sans même que celle-ci soit vraiment entendue. Et prennent la place de ceux qui devraient avoir lieu.
En principe, la part des allocations familiales concernant votre enfant placé est versée à l'Aide sociale à l'enfance. Cependant, le juge des enfants peut décider le maintien du versement de la totalité de vos allocations familiales, afin de conserver un lien avec votre enfant.
le droit d'être soigné, protégé des maladies, d'avoir une alimentation suffisante et équilibrée. le droit d'aller à l'école. le droit d'être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d'abus et d'exploitation. le droit d'être protégé contre toutes les formes de discrimination.
Les voies de recours contre une décision de l'ASE
Ce dernier recours doit être fait dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision. Si la famille n'est pas déjà en relation avec l'ASE, Le JdE (Juge des Enfants) va instaurer ce lien.
Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des contentieux de la protection, indiquant que vous souhaitez obtenir la mainlevée de ladite sauvegarde de justice. Joignez à votre demande le certificat établi par le médecin agréé par le procureur de la République.
Le montant de l'attribution pour ce type d' AFASE est le suivant : un couple ou une femme seule avec un enfant, ou un enfant à venir : 150 € maximum. un couple ou une femme seule avec deux ou trois enfants : 300 € maximum. un couple ou une femme seule avec quatre enfants et plus : 450 € maximum.
L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants : À la majorité de l'enfant. Par émancipation de l'enfant. Lorsque les parents se voient retirer leurs droits.
En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer.
Le placement à domicile est une mesure de placement avec hébergement au quotidien chez les parents et consiste à mobiliser les compétences parentales afin de construire un projet garantissant de meilleures conditions de vie pour l'enfant.
On admet habituellement trois catégories principales: 1) les droits civils et politiques (également appelés libertés et droits fondamentaux), 2) les droits économiques, sociaux et culturels (également appelés droits sociaux) et 3) les droits collectifs.
La Convention protège :
la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion. le droit de vote et d'être candidat à des élections. le droit à un procès équitable dans les affaires civiles ou pénales.
La liberté : parce que la volonté humaine est une part importante de la dignité humaine.
Tout comme un parent ne peut empêcher son enfant de voir l'autre parent, il ne peut pas non plus l'empêcher de communiquer avec. Ici aussi, le parent peut tout de même agir de la sorte afin de protéger son enfant, s'il y a un danger physique ou psychologique pour ce dernier.
Les devoirs de parents sont entre autres : -Protéger les droits de l'enfant notamment -droit à l'éducation : éduquer l'enfant, scolariser l'Enfant ; -droit à un nom et une nationalité : attribuer un nom et une nationalité à l'Enfant ; -protéger l'Enfant contre toutes formes de violences et d'exploitation ; -droit à la ...
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Demander la restitution en ligne
La démarche est simple et plutôt rapide. Sur le site internet de la Caisse des dépôts, depuis la page dédiée à l'ARS, cliquez sur un des deux boutons qui redirigent vers l'espace personnel : « Connexion » et « Faire ma démarche en ligne ».
Cas général. En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.