Le jugement déclaratif d'absence produit, à partir de la transcription, les mêmes conséquences que si le décès de l'intéressé avait été constaté. Si l'absent reparaît par la suite, le jugement déclaratif d'absence peut être annulé. L'annulation aura un effet rétroactif.
Il produit exactement les mêmes effets. Ainsi, l'intéressé étant considéré comme mort, son mariage (ou son Pacs) est dissous, le conjoint peut donc se remarier, la succession est ouverte et les dossiers d'assurance peuvent enfin être liquidés (hormis ceux excluant toute indemnisation en cas de catastrophe naturelle).
L'absence déclenche une procédure qui aboutit à un jugement ordonnant des mesures destinées à sauvegarder les droits éventuels de la personne disparue et à permettre à sa famille d'organiser la période de dix années pendant laquelle l'intéressé sera présumé disparu ; au terme de cette période, un jugement le déclarera ...
La déclaration d'absence a les conséquences du décès. Le présumé ou déclaré absent peut toujours réapparaître. L'absence doit être distinguée de la disparition. Le disparu a été confronté à une situation périlleuse et l'on peut penser qu'il n'est plus en vie, bien que l'on n'en ait pas la certitude.
À cet égard, l'article 132 du Code civil prévoit que « le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé. »
L'absence peut être déclarée lorsque la présomption d'absence a été constatée dans un jugement datant d'au moins 10 ans. A défaut de cette constatation par jugement, l'absence peut être déclarée si la personne n'a plus été vue à son domicile ou sa résidence, et n'a plus donné de nouvelles depuis au moins 20 ans.
L'article 112 du Code civil précise que c'est l'état d'un individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort car il a cessé de paraître au lieu de son domicile ou au lieu de sa résidence sans que l'on ai eu de nouvelles.
Lorsque l'absent est de retour après que le jugement déclaratif d'absence (ayant les mêmes effets que le décès) soit intervenu, celui-ci peut être annulé à la requête du Procureur de la République ou de toute personne intéressée, dont l'absent lui-même (article 129 du même code).
En droit français, l'absence est l'état d'une personne dont on ne sait pas ce qu'elle est devenue. L'absence est caractérisée « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (article 112 [archive] du Code civil français).
Pour obtenir une déclaration d'absence, vous devez faire une requête au président du tribunal judiciaire. Celui-ci fera viser des extraits de votre requête par un magistrat du Parquet. Ensuite, ces extraits devront être publiés par vos soins dans deux journaux diffusés dans le département de son dernier domicile connu.
Cette présomption d'absence devient déclaration d'absence après un certain délai. Le disparu aux termes des art. 88 à 92 du code civil est une personne dont le corps n'a pas été trouvé mais dont le décès est presque certain.
En droit civil, l'absent se distingue du non-présent (celui qui se trouve éloigné d'un lieu déterminé, mais sur l'existence duquel il n'y a pas de doutes sérieux) et du disparu (celui qu'on a cessé de revoir à partir d'un accident ou d'une catastrophe où, selon toute vraisemblance, il a trouvé la mort).
L'absence et la disparition sont deux termes distincts. Toutefois, ils présentent des similitudes : l'incertitude du décès d'une personne et l'absence de corps retrouvés. Le juge, les proches n'auront pas la conviction absolue de sa mort mais on la déduira à certaines échelles sans avoir pour preuve son corps inanimé.
En France. Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante. Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.
Pour qu'une succession puisse s'ouvrir à cause de mort, encore faut-il être en mesure de démontrer que la personne est réellement décédée. D'ordinaire, cette preuve est rapportée au moyen de l'acte de décès établi par l'officier d'état civil sur la base du certificat de décès.
Qu'il s'agisse de l'absence ou de la disparition, le projet de loi prévoit le même régime juridique quant au sort des biens du disparu ou de l'absent qui réapparait après le jugement déclaratif de décès. La personne recouvre ses biens dans l'état où ils se trouvent.
Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison. Si votre absence n'est pas justifiée, vous vous mettez en faute vis-à-vis de votre employeur. Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées).
Le justificatif médical est un document officiel qui s'obtient auprès d'un médecin après consultation ou examen du patient.
Enfin, toute personne physique perd sa personnalité juridique lors de son décès médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition, ou encore après une absence de plus de dix ans. Bon à savoir : le droit français ne fait pas bénéficier l'animal de la personnalité juridique.
Contacter immédiatement le service de police local ou composer le 911 en cas d'inquiétude sur la sécurité personnelle de quelqu'un. Il n'y a pas de délai minimum à observer avant de signaler la disparition d'une personne.
Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence.
La présomption d'absence est un état de fait qui commence avec l'incertitude sur le sort de l'individu et qui se prolonge jusqu'à la déclaration judiciaire de l'absence.
Si l'employeur est toujours sans nouvelles du salarié après 48 heures, il doit le mettre en demeure de justifier son absence. Si le salarié justifie son absence après l'envoi de la mise en demeure, l'employeur peut envisager de sanctionner le salarié avec un avertissement ou une mise à pied disciplinaire.
Version en vigueur au 14 mars 2024. Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.