On peut classer les actes juridiques en actes unilatéraux, lorsqu'une seule personne manifeste sa volonté, et actes conventionnels, qui expriment la volonté de plusieurs personnes.
Principales classifications d'actes juridiques
L'acte unilatéral n'engage qu'une seule personne. Exemples : le testament, la reconnaissance d'un enfant, la reconnaissance de dettes. L'acte bilatéral engage 2 personnes. Exemple : le contrat de travail.
Les actes juridiques se prouvent uniquement par les moyens de preuve parfaits. La preuve parfaite : Il s'agit d'abord de la preuve littérale. Encore appelée preuve par écrit, elle désigne un ensemble d'écritures, de lettres ou de caractère lisibles et compréhensibles.
En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit (voir l'article 1100 [archive] du code Civil). Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).
La rédaction d'actes juridiques est une activité exigeante pour le professionnel du droit qu'est l'avocat. Une certaine compétence est requise : « L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. »
Les conditions de validité d'un acte. L'article 1108 du Code civil définit la validité d'un acte juridique par quatre conditions: le consentement des parties, la capacité des intervenants, l'objet et la cause de l'acte.
Quels sont les différents types d'actes juridiques? Juridiquement les actes sont divisés en 3 catégories en fonction de leur impact sur le patrimoine : les actes de disposition, les actes conservatoires, et les actes d'administration.
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte pris par une autorité administrative (un arrêté préfectoral, par exemple) sans l'accord du destinataire, contrairement au contrat qui suppose le consentement des parties.
Le droit public a pour objet l'organisation de l'Etat et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers… Le droit privé a pour objet les rapports des particuliers (personnes privées) entre eux [2] Carbonnier, p. 47.
Qualification juridique des faits en cas pratique
En cas pratique, la première étape est l'énonciation de la règle de droit (majeure), la deuxième étape est l'application de la règle de droit aux faits (mineure) et la troisième étape est la conclusion.
La qualification juridique des faits permet d'orienter le juriste vers celles-ci. La qualification consiste à rattacher les faits à l'origine du problème à une catégorie juridique (par exemple, un brevet, une vente, un vol); la catégorie juridique indique ensuite quelles sont les règles applicables.
Quelle est la définition juridique du vol ? Le vol est une infraction définie dans l'article 331-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Dit autrement, c'est le fait de se saisir de manière frauduleuse de quelque chose qui appartient à quelqu'un d'autre.
L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire. Son formalisme préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques.
Un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales par un officier public habilité. Il se différencie d'un acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.
Le notaire est chargé de rédiger l'acte authentique de vente et de s'assurer, au moment de la signature, que les deux parties soient parfaitement informées des conséquences juridiques liées à l'acte de vente.
Définition de acte nom masculin
Pièce écrite qui constate un fait, une convention, une obligation. Acte de vente.
C'est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un évènement dont dépend l'état d'une personne donc sa situation dans sa famille et au sein de la société. Les actes essentiels de l'état civil sont : l'acte de naissance ; l'acte de mariage ; l'acte de décès ; l'acte de reconnaissance.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Autrement dit, un acte juridique doit être démontré par une preuve écrite, un aveu judiciaire ou par un serment décisoire. Ces 3 preuves parfaites permettent une chose : l'application de leur force probante qui s'impose au juge.
Un acte juridique unilatéral est celui qui naît de la volonté d'une seule personne. Il se singularise par l'aptitude à créer des effets de droits sans le recours d'une autre volonté. Le Droit connaît de nombreux actes juridiques unilatéraux qu'il régit le plus souvent par une réglementation spécifique.