Votre responsabilité personnelle est limitée. Vous devez fournir des déclarations d'enregistrement annuelles et les registres de la société. Le nom de votre entreprise est protégé. Il est plus coûteux de constituer une société par actions que toute autre forme d'entreprise.
Des avantages propres au statut de SCOP
Les SCOP relèvent de l'impôt sur les sociétés(IS), mais bénéficient d'une exonération pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale, et celle mise en réserve dans le cas où un accord de participation dérogatoire a été signé.
Qu'est-ce qu'une Scop ? La Scop, Société coopérative de production n'est pas un statut juridique en tant que tel. Il s'agit d'une société coopérative prenant la forme de SARL ou de SA, dans laquelle les salariés sont également les associés de l'entreprise. Elle peut exercer son activité dans tous les domaines.
Quel est le principal danger d'une société créée de fait ? La société créée de fait a pour inconvénient majeur la nullité de création, puisqu'elle ne possède pas de personnalité morale permettant de prouver son existence, en sachant que toute personne tierce peut demander sa nullité.
Qui dirige la Scop ? Les salariés associés nomment leurs dirigeants durant les assemblées générales. Les dirigeants ont le statut de salarié, ce qui leur permet de bénéficier de l'assurance chômage. Leur fonction de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance n'est pas rémunérée.
Quel est l'intérêt ? Quelle est la procédure à suivre ? Transformer une association en Scop permet d'accéder à une nouvelle étape du développement de l'activité sans renoncer aux valeurs fondatrices de l'association ni à son principe démocratique.
Partage des profits au sein d'une SCOP
Une part pour tous les salariés qui complète leur rémunération et pouvant être versée sous forme de participation ou d'intéressement. Cette part représente, en général, 40 % à 45 % des bénéfices, sans pouvoir être inférieure à 25 %.
Les bénéfices sont donc répartis équitablement en trois parts : une part « entreprise » pour assurer l'avenir de la Scop, une part « travail » pour tous les salariés, et une part « capital » sous forme de dividendes pour les associés.
Industrie, services télécoms : zoom sur les quatre plus grandes scop de France. Groupe Up, Acome, Scopelec et UTB n'ont pas attendu la crise pour adopter un modèle coopératif. Aujourd'hui, ces quatre scop comptabilisent, à elles seules, plus de 10.000 salariés.
Les salariés repreneurs minoritaires peuvent reprendre la SCOP en créant une SCOP d'amorçage. Les parts sociales doivent être intégralement libérées, c'est-à-dire payées, dès leur souscription.
Gérance et administration. Tout associé de la société coopérative peut en être nommé gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, de directeur général ou membre de l'organe de direction le cas échéant, sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.
Pour constituer une SCOP sous la forme d'une SARL ou SAS, le capital social minimum est de 30 €. Il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société. Si la SCOP est une SA, la valeur minimum du capital social est de 18 500 € (soit la moitié du capital d'une SA classique de 37 500 €).
La société coopérative d'intérêt collectif est une entreprise coopérative constituée sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable qui, selon la loi de 2001 qui a institué les Scic, a pour objet "la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale" ...
Est-il possible de quitter une Scop ? Les salariés associés sont libres de quitter la Scop pour différentes raisons (retraite, démission, licenciement…). En cas de départ d'un salarié ayant le statut d'associé, le capital qu'il a investi lui est remboursé sans plus-value.
La clôture de la Scop :
Il faut donc en passer par la publication dans un journal d'annonces légales. La Scop est temporairement maintenue mais dans le seul but de la liquider, son activité est arrêtée. Les associés n'ont plus aucun pouvoir. Un liquidateur est nommé (soit par le juge, soit par les associés).
L'aspect principal du fonctionnement des SCOP est un processus décisionnel démocratique. Ce fonctionnement démocratique repose sur le principe « un associé = une voix » en assemblée générale. Le dirigeant est élu par les associés salariés, pour une durée qui variera selon le statut de la société.
La différence majeure que l'on trouve entre association et coopérative c'est que finalement la gouvernance d'une association, par nature, n'implique pas les salariés dans la gouvernance.
Dans les SCoP, les salariés sont majoritaires parmi les associés. Dans les SCIC, les salariés sont minoritaires. Les autres collèges permettent d'équilibrer les intérêts. On peut y retrouver un collège de bénévoles, dont la participation est très encadrée pour éviter de tomber dans le travail déguisé.
Il s'agit de E. Leclerc, Groupe Crédit Agricole, Système U, Groupe BPCE et Groupe Crédit Mutuel. Des poids lourds de la grande distribution et de la banque. Mais ce sont là des exceptions car dans les 20 premiers rangs se trouvent en réalité 12 coopératives agricoles.
Près de la moitié des Scop sont dans le secteur des services et du conseil aux entreprises (49,1%), une Scop sur 7 est une entreprise de bâtiment (14,3%), et près d'une Scop sur 10 est une entreprise industrielle (11,7%).
L'assemblée générale est composée des membres de la coopérative. Elle constitue un lieu privilégié pour faire le point sur les affaires de la coopérative et définir ses grandes orientations. Lors de l'assemblée générale, chaque membre a droit à un vote.
Une coopérative est un regroupement de personnes qui s'unissent pour répondre elles-mêmes à leurs besoins au meilleur coût possible, au moyen d'une entreprise collective où le pouvoir s'exerce démocratiquement. Devenir membre d'une coopérative, c'est en devenir copropriétaire.