La procédure pour une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration. Le demandeur doit s'adresser en personne au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire ou au consulat de France (si le demandeur vit à l'étranger) pour souscrire une déclaration de nationalité.
Vous souhaitez demander votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française ? Depuis le 6 février 2023, vous devez transmettre votre demande directement en ligne sur le téléservice NATALI. Pour les ressortissants européens, la connexion se fait via FranceConnect.
Original de chaque document
Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants : Document officiel d'identité Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
Le CNF n'a pas de durée de validité et sa remise est gratuite. Le délai moyen de traitement des demandes de certificats de nationalité française par le pôle de la nationalité du Tribunal d'instance de Paris est d'environ… 36 mois.
Si vous êtes privé de tout moyen numérique (ordinateur OU tablette OU smartphone), la préfecture met à votre disposition un service SUR RDV ( https://www.val-de-marne.gouv.fr/booking/create/20848) pour vous aider à déposer en ligne votre demande de naturalisation par DÉCRET.
Obtenir la nationalité française par mariage
Il faut vivre en France avec son partenaire et maîtriser la langue. Toute expulsion ou condamnation pénale compromet la probabilité d'être considéré comme citoyen français.
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
Vous devez déposer votre dossier de naturalisation auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français.
Après avoir déposé son dossier en Préfecture et passé un entretien de naturalisation, une décision est prise par l'administration française.
Mineur devenu majeur
L'étranger jeune majeur peut obtenir une régularisation à la condition de justifier de : 2 ans de présence en France à la date des 18 ans ; un parcours scolaire assidu et sérieux ; une stabilité et intensité des liens sur le sol français.
On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions.
Saint-Christophe-et-Niévès est aussi connu pour son programme de citoyenneté par investissement, qui est l'un des plus facile à obtenir au monde. Comme son nom l'indique, ce dispositif s'adresse aux investisseurs étrangers qui souhaitent avoir un deuxième passeport.
La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes. Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes : Par application du droit du sol, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
votre adhésion aux valeurs de la république (liberté,égalité,fraternité) et ses principes (démocratie,laïcité,indivisibilité,social). votre souhait de contribution à la vie politique du pays à travers le droit de vote/référendum. votre envie de stabilité : bâtir une famille, acquérir un bien immobilier.
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.
Vous êtes dans l'attente d'une décision :
Si vous avez été naturalisé, vous recevrez un mail ou un courrier dans les prochaines semaines précisant les modalités de remise de vos documents officiels.
La signature d'un PACS avec un ressortissant français n'a aucun effet sur l'obtention de la nationalité française contrairement au mariage.
Quand le dossier sera complet, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l'entretien réglementaire d'assimilation. A cette occasion, vous sera remis le récépissé de dépôt. A partir de cette date, une réponse vous parviendra entre 12 et 18 mois.
I - Le certificat de nationalité française (CNF)
Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Sachez enfin que rien ne vous oblige à attendre la cérémonie pour effectuer une demande de carte d'identité + passeport, pensez à prendre RDV auprès de la mairie de votre domicile dans les 15 jours suivant votre naturalisation (le temps de recevoir votre acte de naissance ADN).