Le mandataire (appelé alors liquidateur) procède à la vente des biens de l'entreprise, de l'artisan ou du commerçant, aux enchères ou à l'amiable. Il gère les licenciements et règle les sommes dues aux créanciers en fonction de leur rang (salariés, Trésor public, propriétaires des murs, créanciers nantis...).
Il vérifie le respect des dispositions du plan de redressement ou de sauvegarde, proposé par l'administrateur judiciaire et le chef d'entreprise. En cas de liquidation judiciaire, le mandataire est nommé liquidateur.
Comme mandataire aux biens, votre rôle consiste à gérer les biens du mandant selon les pouvoirs qu'il vous a donnés. Puisque les volontés concernant la gestion des biens peuvent varier d'un mandant à un autre, veuillez vous référer à la copie du mandat de protection et au jugement du tribunal qui l'homologue.
Le mandataire judiciaire intervient sur désignation d'un tribunal lorsqu'une entreprise se retrouve en difficulté financière et n'arrive plus à apurer ses dettes. Elle peut alors demander une procédure de sauvegarde afin de redresser sa situation.
Allez au commissariat de votre quartier avec tous les justificatifs nécessaires et portez plainte au pénal. Vous pouvez en parallèle saisir le procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand et par qui sont payés les honoraires ? En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
Bien qu'auxiliaires de justice, ils sont agréés par le préfet, assermentés et mandatés par le juge des contentieux et de la protection, rémunérés et contrôlés par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités.
Le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) veille au respect de leurs obligations, organise leur formation professionnelle et s'assure qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances.
Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective , elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.
Les contrôles et surveillances auxquels sont astreints les mandataires de justice: Les mandataires judiciaires, qu'ils soient administrateurs ou mandataires judiciaires, sont sous le contrôle d'un magistrat inspecteur régional (dit MIR) spécialement désigné.
Le droit à l'indépendance
Le mandataire immobilier reste un professionnel indépendant. Cela, même s'il agit pour le compte d'un mandant. Il n'existe, d'ailleurs, aucun lien de subordination entre les deux parties. Même si le professionnel rejoint une équipe, il reste statutairement indépendant.
Droits du mandant
Donner procuration au mandataire. Prévenir expressément par lettre recommandée en cas de changement de situation (décès, nouveau représentant du bien, mise sous tutelle) Tout mettre en œuvre pour laisser le professionnel réaliser son travail dans les meilleures conditions.
L'Administrateur Judiciaire échange beaucoup avec le dirigeant. Ensemble, ils préparent les mesures de restructuration envisageables. Leur but : assurer la pérennité de l'entreprise et le maintien des emplois. Le Mandataire Judiciaire représente l'ensemble des créanciers de l'entreprise.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.
Le mandataire judiciaire exerce en libéral. Pour autant, placé sous le contrôle des tribunaux, il ne peut avoir de clientèle propre. Le plus souvent, il s'associe à d'autres professionnels et forme une société civile professionnelle (SCP).
La formation pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'est pas proposée dans le cadre de la formation initiale. L'accès au certificat national de compétence MJPM, indispensable pour tout professionnel souhaitant exercer ce métier, se fait en effet sous condition de diplôme, d'âge et d'expérience.
Je vous prie de bien vouloir admettre cette créance en totalité et d'accuser bonne réception de la présente déclaration. Restant à votre entière disposition pour vous fournir tout autre élément qui pourrait vous être utile, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Maintien de l'activité Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants : La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
Liquidation judiciaire : l'ordre de priorité des paiements
Sont donc payés par ordre : les salaires des employé·e·s.
Le liquidateur agit sous le contrôle d'un juge-commissaire, du procureur de la République et d'un commissaire aux comptes.
Une mesure de protection est prise sur décision d'un juge : le juge des tutelles. Il décide non seulement de l'opportunité d'ouvrir une mesure mais également de son degré de protection et ce en s'appuyant sur une expertise médicale qui constate l'altération de l'état de santé de la personne.
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Les majeurs protégés désignent les personnes dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. Leur situation dépend de la catégorie dans laquelle ils se situent.
La mise sous sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)