Il existe quatre régimes d'imposition: le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime de la déclaration contrôlée.
La détermination de votre régime d'imposition se fait en deux étapes. Il convient de déterminer : en premier lieu, le type d'imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; en second lieu, votre régime d'imposition (micro-entreprise ou régime réel).
Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel une entreprise peut être assujettie : le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA, le régime simplifié, le régime réel normal.
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
impôts directs, comme l'impôt sur le revenu, et indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; impôts nationaux et locaux ; impôts proportionnels (même taux d'imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s'accroît avec le montant imposable).
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge.
Pour changer de régime d'imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d'une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l'entreprise.
Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime du réel normal (RN) sont des régimes réels d'imposition. Cela signifie que l'entrepreneur ou la société sont imposés en fonction du résultat déterminé d'après les recettes et les dépenses réellement comptabilisées au cours de l'exercice.
Les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement harmonisés au niveau communautaire tels les droits d'accises : taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur le tabac.
Au-dessus de 77 700 € de CA par an (base 2023), vous êtes obligatoirement au régime réel. Vous pouvez également exercer une option pour renoncer au régime micro-BNC quand vous y êtes éligible, et passer au régime réel.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Nouveau régime
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. En revanche, pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à 25 %. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 000 € peuvent être imposées à 15 %, sous réserve de remplir certaines conditions, sur les 42 500 premiers euros de leur bénéfice, et 25 % au delà.
Au moment de la création d'une SASU, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique. Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.
💡 La durée d'imposition à l'IS en entreprise individuelle et en EURL est illimitée. Vous pouvez toutefois rebasculer vers une imposition à l'IR avant la fin du cinquième exercice qui suit au titre duquel vous avez exercé votre option. Après ce délai, l'option est irrévocable.
Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA basculent au régime du réel normal de TVA lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 783.000 euros pour les activités de vente et assimilés ou 236.000 euros pour les activités de prestations de services et professions libérales.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence.
Ce sont principalement liés à la nature de la rémunération et des avantages ; et liés au statut du gérant ou dirigeant de la société. Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
En 2024, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 17.133 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 32.000€ (voir tous les montants 2024).
Pour une personne seule qui gagne 1500 euros par mois, elle paye 178 euros d'impôts par an. C'était 443 euros il y a quatre ans, la baisse est donc de 265 euros. Pour un salaire de 2500 euros net, c'est aujourd'hui 2147 euros, contre 2756 euros en 2018, une baisse de 609 euros.