Quelles sont les ressources prises en compte ? Sont pris en compte, non seulement les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle, mais également les éventuels revenus fonciers et mobiliers.
Par la suite, la formule est la suivante : Montant de la prestation compensatoire = Différence des revenus mensuels/2 x Unité de compensation. La dernière méthode consiste à calculer le 20 % de différence des revenus annuels des conjoints multipliés par 8.
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
La prise en compte indirecte des revenus du nouveau conjoint
Il doit être rappelé que l'obligation alimentaire est une dette personnelle de sorte que les seuls revenus du débiteur doivent être pris en compte (Civ.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à 30 500 €.
L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.
Le droit de connaitre les revenus de son ex-conjoint est reconnu à l'article L 111, II du Livre des procédures fiscales. Pour exercer ce droit, vous devez : être titulaire d'une décision de justice qui a fixé une pension alimentaire (que vous en soyez créancier ou débiteur).
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l'Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d'un minimum vital équivalent au montant du RSA, c'est-à-dire 607,75 € par mois au 1er avril 2023.
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d'un minimum vital correspondant au montant du RSA.
La pension alimentaire est versée à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
En conclusion, la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire réside essentiellement dans leur versement suivant le temps de la procédure de divorce.
Peu importe que les époux travaillent ou non, la disparité de revenus est prise en considération au même titre que l'absence totale de revenus. Ainsi, une épouse qui gagne sa vie mais dont les salaires sont bien inférieurs à ceux de son époux, sera en droit de réclamer une prestation compensatoire au moment du divorce.
Cette prestation servie sous forme de rente est prise en compte par les organismes sociaux, dont la CAF pour l'APL, pour déterminer le droit aux prestations.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Vous gagnez 3000 euros par mois. Vous avez deux enfants. Vous avez un droit de visites classique. En théorie le juge devrait décider que vous devriez payer une pension d'environ : 3000 moins le minimum vital 600 fois 0,135 fois deux enfants soit au total : 552 euros.
Si ses revenus s'élèvent à 4000 euros par mois, la pension pourra atteindre 477 euros pour un enfant et 1059 euros pour trois enfants. Attention, cette table n'a qu'une valeur indicative.
Souscrire des emprunts réels ou fictifs auprès de tierce personne. Effectuer des donations, notamment une donation d'usufruit à un proche tout en conservant l'usage du bien. Créer des indivisions conventionnelles sur un immeuble avec des amis. Reporter volontairement la perception de revenus.
Votre proche est décédé alors qu'il était à la retraite. Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.
Cas d'une prestation compensatoire versée sous forme de capital. En vous basant sur l'article 275-1 du Code civil, vous avez seulement la possibilité de demander une révision des modalités de versement, et non le capital en lui-même. Cette démarche est réservée exclusivement à l'initiative du débiteur.
En tout état de cause, l'article 273-3 du Code Civil estime que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.