La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou approuvée par référendum. Alors que les textes réglementaires sont des textes produits par une autorité du pouvoir exécutif ou de l'administration : président de la République, Premier ministre, ministres, hauts fonctionnaires, préfets, maires...
Les textes réglementaires
Ce sont des textes émanant directement ou indirectement du pouvoir législatif. Les lois: elles sont établies par les représentants du peuple (Assemblée Nationale et Sénat). Elles ne fixent que les grandes lignes ou les grandes orientations d'un règlement.
Les règlements sont composés des normes suivantes : l'arrêté, la règlementation, l'ordonnance et le décret. Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes.
D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
Définition de règle de droit
Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée.
réglementaire (Réf.
Qui est prévu par le règlement, conforme au règlement : La tenue réglementaire d'un militaire. 3. Qui a force de règlement : Une décision réglementaire.
C'est le pouvoir de l'exécutif (président de la République, Premier ministre) d'édicter des normes dans le domaine de l'article 37 de la Constitution de 1958, par opposition au domaine de la loi. Le pouvoir réglementaire dérivé est celui dont dispose l'autorité pour l'exécution de l'application de la loi.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
De grandes lois républicaines ont été adoptées depuis la IIIe République, liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881), liberté syndicale (loi du 21 mars 1884), interruption volontaire de grossesse (loi du 15 janvier 1975), abolition de la peine de mort (loi du 9 octobre 1981), etc.
Loi, décret, arrêté, circulaire.
À la tête de l'exécutif, le partage du pouvoir réglementaire est la règle. Sous la Ve République, le président de la République détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants, c'est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution).
Cette volonté s'exprime par des actes, et comme on y reviendra, la norme juridique est le produit d'actes de volonté reconnus par le droit. Une loi est l'expression d'une volonté d'un organe législatif, un jugement d'un organe juridictionnel. Ces expressions produisent de manières diverses des normes.
Le bloc réglementaire
Il regroupe toutes les normes ayant une valeur de règlement. C'est ici que l'on retrouve : les décrets (décrets simples ou pris après avis du Conseil d'État et signés du Premier ministre, décrets pris en conseil des ministres et signés par le président de la République)
Un texte législatif est issu du Parlement donc voté par les deux assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). Un texte réglementaire est issu du Gouvernement, il est rédigé selon les règles de légistique par un département ministériel sous la responsabilité de son ministre et/ou du Premier ministre.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
L'article en brefLe cadre réglementaire définit les règles auxquelles doivent se conformer les entreprises. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leurs activités, leurs obligations envers les clients et les salariés, ainsi que leurs responsabilités en cas de non-respect des règles.
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions."
Différence entre fichier et document
un document est un fichier créé dans Word,alors qu'un Fichier est toute unité informationnelle enregistrée sur un support informatique. On peut donc dire qu'un Fichier peut être document lorsque celui-ci est créé dans Word.
S'il s'agit de relater une information, c'est un article. S'il s'agit de faire un commentaire régulier, c'est une chronique. Ce texte provient-il d'un livre ? S'il s'agit d'une histoire inventée par l'auteur, c'est un roman (ou une nouvelle si le nombre de pages est réduit, voire une pièce de théâtre).
On entend par droit subjectif, la défense « d'un intérêt individuel juridiquement protégé ». La règle de droit vient dire ce que l'on peut faire ou ce que l'on n'a pas la possibilité de faire, c'est-à-dire ce qui est interdit. La règle de droit s'étend à l'ensemble du territoire national.
En effet, le mot anglais law s'emploie à la fois dans le sens de droit et dans celui de loi. Le droit est l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État. Le droit a pour source la législation, la jurisprudence et la coutume. La loi, c'est une règle écrite générale et permanente édictée par le législateur.
La règle de droit, c'est l'ensemble des règles juridiques, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire.