Lorsque vous souhaitez faire une offre d'achat sur un bien immobilier, pensez à demander certains documents lors de votre visite ou contre-visite : documents de copropriété, avis d'imposition, titre de propriété, attestation loi Carrez, dossier de diagnostic technique, contrat de location…
Identité du vendeur et de l'agent immobilier, description du bien, prix de vente et honoraires, conditions et durée d'application sont autant de mentions obligatoires qui doivent figurer dans un mandat immobilier pour qu'il soit valable.
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute. Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Pour accepter une offre d'achat, il convient ainsi de retranscrire dans votre courrier les éléments relatifs au bien, au prix et aux conditions qui figurent dans l'offre d'achat de l'acheteur. Attention, une fois que vous l'avez acceptée, vous êtes engagé d'un point de vue légal.
Si vous ne passez pas par une agence immobilière pour vendre votre bien, vous devrez rédiger et poster l'annonce de vente vous-même. Concernant le texte de l'annonce en lui-même, ne le négligez pas : c'est lui qui donnera envie aux acheteurs de vous contacter !
Le titre de propriété est le document qui permet de prouver le fait que vous êtes bien propriétaire de votre bien. C'est le notaire qui vous le transmet. L'acte de vente immobilier doit être signé devant le notaire. C'est uniquement une fois ce document signé que vous êtes propriétaire du nouveau bien.
L'agent immobilier peut se charger de réaliser une estimation du prix de votre bien, de rédiger l'annonce immobilière, d'assurer la diffusion de celle-ci, d'effectuer les visites du bien, de négocier la vente et si nécessaire, de rédiger l'avant-contrat de vente.
La promesse d'achat constitue l'engagement d'acquérir un bien immobilier au prix indiqué. Si le vendeur accepte la proposition, les deux parties sont alors liées et doivent poursuivre la transaction. Lorsque l'offre est faite au prix réclamé par le vendeur, ce dernier a, par ailleurs, l'obligation de l'accepter.
Pour le vendeur
De plus, le vendeur doit contacter les différentes administrations (impôts, Sécurité Sociale, etc.) pour leur signaler son changement de résidence. Il doit également en informer son employeur comme sa caisse de retraite. Une redirection du courrier lui simplifiera la vie !
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Il faut attendre au minimum un mois avant de recevoir son titre de propriété.
Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique. C'est tout à fait normal car l'étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l'appartement de leurs rêves.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Faites preuve de tact
Pour convaincre le propriétaire de baisser son prix, vous devez lui fournir des données factuelles. Vous pouvez lui donner des informations sur le nombre de demandes et de visites que vous avez reçues, ainsi que sur les points positifs et négatifs que les visiteurs ont soulevés.
Elle prévoit que le propriétaire indemnise l'agent immobilier s'il l'évince en vendant son bien à un acheteur qu'il lui a présenté. Cette clause s'applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu'à 24 mois.