Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
La vie privée est la sphère d'intimité de la personne. Elle se définit par opposition à la vie publique. Cette sphère a vocation à rester à l'abri des regards d'autrui. Le droit au respect de la vie privée est protégé au titre des droits de la personnalité.
Ce droit englobe le droit à un nom, le droit au changement d'état civil et à une nouvelle identité, la protection contre les écoutes téléphoniques, la collecte d'informations à caractère privé par les services de sécurité d'un Etat et les publications portant atteinte à la vie privée.
Depuis lors, la littérature a fait émerger trois dimensions qui apparaissent transversales et utiles à la compréhension de l'analyse économique de la vie privée : le secret, la quiétude et l'autonomie.
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
C'est la jurisprudence qui est chargée de dire ce qui est protégé du doxing. Elle inclut : le domicile, l'image, la voix, le fait d'être enceinte, l'état de santé, la vie sentimentale, la correspondance (y compris sur le lieu de travail)…
- Encore faut-il préciser ce que recouvre le droit au respect de la vie privée pour mesurer l'intérêt de sa constitutionnalisation. Dans son acception originelle, il fournit d'abord une protection contre une intrusion dans l'intimité des personnes, qu'elle soit le fait de l'État ou des tiers.
Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.
Elle inclut : le domicile, l'image, la voix, le fait d'être enceinte, l'état de santé, la vie sentimentale, la correspondance (y compris sur le lieu de travail)…
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 9 du Code civil
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Il peut ordonner par exemple une saisie ou une mesure de séquestre. Bon à savoir : s'il y a urgence, la victime peut saisir le juge en référé. C'est une procédure plus rapide.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970.
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant.
L'article 1247 du code civil viendrait seulement préciser la notion de préjudice écologique en ajoutant la prise en compte du préjudice écologique dit « pur », Toutefois une partie des dommages causés à l'environnement sont bien, de fait, exclus du régime de réparation du préjudice écologique.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Le droit au respect de la vie privée est garanti par le Conseil constitutionnel.
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2.
La définition classique du droit privé est l'ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre les personnes physiques ou entre les personnes morales privées (sociétés, associations).
les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.
Il convient de citer au titre des infractions classées dans les atteintes au corps humain : Les crimes contre l'humanité, assassinats et meurtres. Les tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime. Les violences volontaires dont l'étendue de la répression dépend de l'ITT.
Le harcèlement criminel est une infraction au Code criminel. Cette infraction englobe le fait de traquer quelqu'un et des actes illégitimes qui vous font raisonnablement craindre pour votre sécurité. En général, il faut que l'acte en cause soit commis de façon répétée. Il doit donc être commis à plus d'une reprise.