la suspension du permis de conduire ; l'annulation du permis de conduire ; la confiscation du véhicule ; l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Conduire sans assurance auto est un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Vous risquez une amende de 3 750 €.
Tous les véhicules motorisés doivent être assurés dès lors qu'ils circulent le long du réseau routier français, et cette obligation est valable dès l'achat de la voiture et le premier trajet réalisé par le possesseur de la voiture au volant de son nouveau véhicule.
Si vous avez un permis de conduire valable, vous avez tout à fait le droit de conduire la voiture d'un tiers, moyennant l'accord du propriétaire du véhicule, bien sûr ! Avant de prendre le volant, vérifiez néanmoins si la carte internationale d'assurance automobile (anciennement carte verte) est toujours valable.
Le propriétaire d'un véhicule non-assuré assumera quant à lui l'amende et les sanctions liées au défaut d'assurance. Assurer son véhicule (voitures et deux-roues motorisés) au minimum en Responsabilité Civile est une obligation légale pour tous les conducteurs.
Victime d'un accident de la route et non assuré, vous serez indemnisé par l'assurance du responsable de l'accident (ou le FGAO, si le conducteur n'est pas assuré). Vous pouvez toutefois être poursuivi au niveau pénal et risquez des sanctions prévues par la loi : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.
Le coefficient réduction majoration (CRM) dépend du véhicule et de l'assuré principal. Le conducteur occasionnel est sous la responsabilité du souscripteur principal du contrat. C'est pourquoi lorsque qu'un conducteur occasionnel a un accident, c'est le bonus-malus du conducteur principal du contrat qui est impacté.
Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions.
Prêter son véhicule n'est ni interdit par le code de la route, ni par le code des assurances. Le propriétaire du véhicule a donc tout à fait le droit de le prêter à un autre conducteur. Evidemment, celui ci devra être titulaire du permis de conduire.
Puis-je assurer la voiture de mon fils à mon nom ? Oui, c'est tout à fait légal, mais tous les assureurs ne le proposent pas ! Si vous essuyez un refus, n'hésitez pas à comparer les devis d'assurance auto pour trouver un autre assureur se proposant de le faire.
Rouler sans carte grise est autorisée en cas d'achat d'un véhicule d'occasion ou d'un véhicule neuf, dans l'attente de l'édition de la carte grise. Un document provisoire est alors à présenter (article R322-3 du code de la route).
L'assurance auto est obligatoire dès lors que vous possédez un véhicule terrestre à moteur, qu'il roule ou non; vous êtes responsable des dommages et devez donc l'assurer.
Lorsque cet achat est effectué auprès d'un particulier, il est en théorie possible de faire le trajet retour sans assurance. En effet, la voiture est couverte par l'assurance auto du vendeur jusqu'à minuit le jour de la transaction. Il faudra néanmoins souscrire une assurance valable dès le lendemain de l'acquisition.
Oui, une voiture sans permis (également appelée voiturette) doit être assurée comme tout véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'assurance est obligatoire pour permettre l'indemnisation des tiers en cas d'accident.
Être en défaut d'assurance, c'est le fait de ne pas être couvert par un contrat d'assurance obligatoire, soit parce que : le contrat d'assurance n'a pas été renouvelé ; aucun contrat n'a jamais été souscrit.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Tout dépend de votre compagnie d'assurance et de l'historique du second conducteur. A titre d'exemple, si celui-ci est votre conjoint, titulaire d'un permis de conduire depuis plus de 5 ans et que ses antécédents d'assurance ne sont pas aggravants, le rajout ne devrait pas avoir d'incidence financière sur votre prime.
À qui peut-on prêter sa voiture ? Il est d'usage de prêter sa voiture à n'importe quel particulier : un jeune conducteur, son conjoint, ses enfants, un ami ou n'importe quel autre tiers à condition qu'il soit titulaire d'un permis de conduire valide.
Un contrat d'assurance automobile est un contrat entre un assuré et une compagnie d'assurance, pour un véhicule. De fait, si vous conduisez le véhicule de quelqu'un d'autre, c'est l'assureur du propriétaire de ce véhicule qui sera concerné.
Tout autre conducteur (conjoint/concubin/ami...) peut conduire votre véhicule, sans déclaration préalable, ni surcoût. À la MAIF, votre enfant peut être déclaré conducteur principal ou être enfant conducteur déclaré, et dans ce dernier cas, acquérir du bonus moyennant un supplément de cotisation.
Le conducteur secondaire est une personne clairement identifiée, et dont le nom doit figurer sur le contrat d'assurance, à côté de celui de l'assuré principal. Cette personne peut être aussi bien un enfant majeur ayant obtenu son permis de conduire, qu'un conjoint, ou un ami.
En cas de prêt de voiture, c'est l'assurance du propriétaire de la voiture, qui est souvent le conducteur principal, qui prendra en charge les frais.
En cas d'accident avec torts partagés, vous êtes considéré comme responsable à 50%. Logiquement, l'indemnisation par la compagnie d'assurance auto est également à hauteur de 50%. Cela signifie que vous toucherez la moitié de l'indemnisation des dégâts.
Le bonus-malus permet d'adapter la prime de l'assurance du véhicule en fonction du comportement de conduite de l'assuré. Il est échelonné entre 0,50 (bonus maximum) et 3,50 (malus profond). En cas de 1er accident responsable, votre prime sera majorée de 25 %.