La règle de principe est la compétence territoriale du tribunal du lieu où le défendeur a son domicile. s'il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort de plusieurs tribunaux : le demandeur peut choisir le tribunal du lieu où demeure l'un quelconque des défendeurs.
Définition de compétence d'attribution
En matière d'organisation juridictionnelle, la compétence d'attribution (ou ratione materiae) sert à caractériser l'aptitude légale d'une juridiction à accomplir un acte juridique ou à juger un litige ou un procès, en fonction de l'objet de ce dernier.
La notion de compétence matérielle recouvre toutes les classes d'affaires dont un tribunal peut connaître. En d'autres termes, il s'agit de la compétence « s'appréciant en raison de l'objet du litige »1.
La compétence territoriale des juridictions
Chaque juridiction est affectée à un ressort territorial précis. En principe, pour un litige donné, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales.
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence".
La compétence est la capacité à mettre en œuvre des connaissances, des savoir-faire et comportements en situation d'exécution. Il manque cependant à cette dernière la notion d'évaluation. Cette notion est fondamentale, nous utiliserons donc la première définition comme référence.
La compétence d'attribution correspond aux différents types de litiges qu'un tribunal peut traiter. La compétence territoriale désigne quant à elle, comme cela a été dit plus haut, la compétence des tribunaux en fonction du lieu.
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L'expression latine "ratione loci" signifie " en raison du lieu". Elle est employée dans les affaires dans lesquelles est soulevée un moyen portant sur la compétence. géographique d'une juridiction ou d'un agent public.
Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).
Définition. La compétence personnelle et sociale est constituée d'un ensemble de capacités liées à la place qu'occupe l'élève dans le monde en tant qu'individu, mais aussi en tant que membre de la collectivité et de la société.
Le vice de forme n'est pas explicitement défini par le Code de procédure civile, que ce soit en cour d'appel ou de cassation. Il désigne une erreur lors de la rédaction d'une formalité substantielle ou d'une conclusion d'un acte de procédure d'ordre public.
Les compétences personnelles ou interpersonnelles reflètent la personnalité et les qualités propres à un individu. Par exemple, il peut s'agir de la capacité à s'intégrer dans la culture de l'entreprise, à gérer le stress, à communiquer clairement ou à bien travailler avec les autres.
« En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres. »
C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour connaître de l'affaire, et qui fixe d'autre part, à l'intérieur de cette valeur, la limite au delà de laquelle cette juridiction ne statue qu'à charge d'appel.
Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Mais il existe plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c'est la juridiction du lieu où est situé l'immeuble qui est compétente.
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Le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le, "demandeur" ou la " partie demanderesse ".
Cas général. Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le juge de votre domicile ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.
La structure de description des compétences retenue s'appuie sur une approche « classique » en trois catégories de compétences : savoir, savoir-faire, savoir-être. Néanmoins, les intitulés des catégories de compétences jugés équivoques (notamment le concept de « savoir-être ») ont été modifiés.
Selon Nicole Tremblay, l'autodidacte doit maîtriser quatre compétences : ▪ adaptative : tolérer l'incertitude ▪ sociale : établir un réseau de ressources ▪ praxique : réfléchir sur et dans l'action ▪ métacognitive : se connaître comme apprenant.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.