Au sein des établissements de santé, la liste en sus permet la prise en charge par l'Assurance maladie de spécialités pharmaceutiques, pour certaines de leurs indications thérapeutiques, en sus des tarifs d'hospitalisation, lorsque ces indications présentent un caractère innovant.
Le prix est fixé par le Comité économique des produits de santé, en général par négociation avec l'entreprise exploitant le médicament (à défaut, par décision du comité), sur la base notamment de l'ASMR, du prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente envisagés, de la population cible et des ...
Chaque présentation d'une spécialité pharmaceutique est identifiée par un code dit "code CIP " (Code Identifiant de Présentation). Une présentation (et une seule) est définie par les éléments suivants : sa dénomination. sa forme pharmaceutique.
-L'inscription d'une indication ou de plusieurs indications thérapeutiques d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée au I peut être sollicitée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'entreprise qui exploite la spécialité pharmaceutique, ou initiée par ces ministres. « III.
Depuis janvier 2011, le code à 13 caractères de structure internationale, ACL13 ou GTIN, est le type de code retenu pour tout produit de santé distribué dans le circuit pharmaceutique. Ce code unique de référence est indispensable pour garantir l'identification du produit.
L'ANSM attribue, pour chaque présentation d'un médicament nouvellement autorisé sur le marché, le numéro national d'identification, appelé « code identifiant de présentation » (CIP).
Le fichier de référence Point de Ventes CIP est interrogeable en ligne sur le site Internet du CIP www.cipclub.org et sur le site Internet du GERS www.gie-gers.fr.
A l'occasion de ses évaluations ou de ses réévaluations, la Commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé attribue à certaines spécialités un Service Médical Rendu insuffisant (SMRi), ce qui peut conduire le Ministre de la Santé à décider de ne plus (ou de ne pas) rembourser les médicaments en question.
La tarification à l'activité (T2A) est le mode de financement unique des établissements de santé, publics et privés. Lancée en 2004 dans le cadre du plan « Hôpital 2007 », elle repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non plus sur une autorisation de dépenses.
Selon le SMR, les taux de remboursement des médicaments sont les suivants : 100 % : médicaments reconnus comme irremplaçables et coûteux. 65 % : médicaments à service médical rendu majeur ou important. 30 % : médicaments à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales.
Groupe homogène de séjours (GHS)
Le Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins (CAQES), créé par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016, est un contrat qui lie l'ARS, l'organisme local d'Assurance Maladie et les établissements de santé.
Quelles informations contient-il? Le nom du patient, sa date de naissance et un numéro d'identifiant propre au système. Sur le plan médical, les médicaments enregistrés par le pharmacien au cours des 4 derniers mois (nom du produit, quantité, numéro de lot pour la traçabilité).
Le Zovirax ® crème (contre l'herpès buccal), l'ART 50 ® et le Chondrosulf ® (contre l'arthrose), L'Artotec ® (anti-inflammatoire), l'Azantac ® et le Tagamet ® (anti-acides pour l'estomac) , le Coltramyl ®, le Myolastan ® et le Miorel ® (contre les contractures musculaires), le Débridat ®, l'Eductyl ® et le Gaviscon ® ( ...
Certains moyens de contraception comme les spermicides, les préservatifs féminins et masculins, les patchs, les anneaux vaginaux et certaines pilules contraceptives ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale et sont donc entièrement à votre charge.
Assurance = taux de la prime d'assurance x la valeur d'assurance. Dans ce cas précis, la valeur d'assurance équivaut à CPT majoré de 20%. C'est-à-dire CPT + 20% CPT = 1,2 CPT.
Le code identifiant de l'unité commune de dispensation ou « code UCD » correspond au plus petit élément commun à plusieurs présentations. Est publié au Journal Officiel lors de l'inscription sur la liste en sus (hors GHS) et pour le remboursement en cas de rétrocession.
Repérez le médicament que vous désirez prescrire. Identifiez l'indication reconnue pour le paiement correspondant exactement à la condition médicale de la personne visée ainsi que le code associé; ce code est formé de 2 lettres et de 2 ou 3 chiffres.
Les lecteurs 2D sont compatibles avec les codes à barres linéaires GS1-128, EAN13, etc.
En place depuis 20 ans, la certification est une procédure indépendante d'évaluation obligatoire du niveau de qualité et de sécurité des soins dans les établissements de santé, publics et privés. Elle est réalisée tous les 4 ans par des professionnels (des pairs) mandatés par la HAS, les experts-visiteurs.
La T2A est un élément central de la « Nouvelle gouvernance hospitalière » mise en place par les ordonnances de mai et septembre 2005 , dans la mesure où ce sont désormais les recettes issues des activités hospitalières qui vont déterminer les dépenses et non l'inverse.
L'essentiel du financement de l'activité des hôpitaux provient de l'assurance maladie. En 2012, celle-ci a consacré plusieurs dizaines de milliards d'euros à l'hôpital public. Ces sommes proviennent des cotisations sociales versées par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants.
Pourquoi le SGH ? Les produits chimiques sont fabriqués et commercialisés à travers le monde et présentent partout les mêmes dangers. C'est pourquoi, la description des dangers ne devrait pas différer entre les pays si le produit est identique.