La "rescision" est la résolution qui est prononcée par le tribunal pour cause d'invalidité lorsque à la date de son engagement le signataire d'un contrat était frappé d'incapacité. Rescinder s'emploie aussi lorsque la mise à néant d'une convention est prononcée en raison de ce que le contrat a été reconnu lésionnaire.
L'action en rescision est un recours juridique actionnable par les parties signataires d'un contrat, par exemple en cas de vente immobilière. Elle a pour but de "rescinder", ou revenir sur les termes d'un contrat déjà signé.
L'action en rescision pour lésion est prévue aux articles 1674 à 1685 du Code civil. En cas de vente, elle permet au vendeur de revenir sur la vente en question dès que ce dernier a démontré que le prix de cession est inférieur à 5/12èmes de la valeur réelle de l'immeuble.
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Méthode de calcul
Exemple de lésion au 7/12 : Un immeuble est vendu 49 000 euros, alors que sa valeur réelle est de 120 000 euros. On effectue le calcul suivant pour savoir s'il est nécessaire d'opérer une rescision pour lésion : 120 000 x (5/12) = 50 000.
La nullité sanctionne le manquement à une condition de formation du contrat. Au contraire par opposition la résolution est une sanction qui vient frapper un contrat valablement formé. La résolution vient sanctionner un fait postérieur à la conclusion du contrat.
Si, en somme, le consentement de la victime était libre et éclairé lors de la conclusion de l'acte, elle ne se serait jamais engagée en des termes aussi défavorables. Selon cette conception, la lésion consisterait, non pas en un vice du consentement, mais en un déséquilibre contractuel.
Garantie d'éviction | Juin 2022
La garantie d'éviction a pour objet d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. Elle constitue ainsi le prolongement naturel de l'obligation de délivrance dont elle assure la pérennité.
Par exemple, la vente d'un appartement qui vaut 120.000 € (prix moyen), est faite à prix lésionnaire si l'acheteur l'acquiert au prix de 45.000 €. En effet, la lésion excède ici 7/12 du prix (moins de 50.000 €).
Plus précisément, le vendeur doit avoir été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l'immeuble pour pouvoir demander la nullité de la vente. On parle alors de rescision pour lésion (article 1674 du Code civil).
Ce mécanisme, prévu par les articles 1674 à 1685 du Code civil, autorise le vendeur à demander devant un tribunal civil l'annulation de la vente (ou une indemnisation), si le prix du bien représente moins de 5/12 de la valeur réelle de ce dernier.
L'acquéreur peut annuler la vente immobilière après signature définitive pour erreur sur les qualités substantielles de la chose. L'erreur doit porter sur les principales caractéristiques du bien immobilier qui ont décidées l'acquéreur à acheter. C'est à l'acquéreur de prouver devant le juge l'existence de l'erreur.
Le dol ne se présume pas : il doit obligatoirement être prouvé. Une fois reconnu, le dol peut entraîner la nullité d'un contrat. La charge de la preuve repose sur celui qui demande la nullité de l'acte Le Code civil en son article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Afin de contester la vente de son immeuble, le vendeur peut donc, à l'aide de son avocat, relever un vice de consentement dans le compromis de vente. Il peut s'agir par exemple de fausses déclarations, d'un manque de transparence ou d'un abus de la part de l'acheteur au niveau d'une clause.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente après la signature du compromis ou de la promesse de vente. La procédure d'achat immobilier offre à tout acheteur un délai de rétractation, fixé à 10 jours par la loi Macron de 2015.
L'action en rescision pour dol
Autre possibilité pour demander la rescision de son contrat immobilier : le dol. Cette action peut intervenir lorsque le vendeur découvre, après signature de l'acte de vente, un défaut majeur et non détectable à l'œil nu lors d'une visite.
Une lésion est un terme générique utilisé en médecine pour désigner une modification pathologique d'un tissu, d'une cellule ou d'un organe.
1. Qui est insignifiant, minime, au point négligeable : Prix dérisoire. 2.
Il est traditionnellement enseigné que l'aléa chasse la lésion, de sorte qu'un contrat aléatoire ne pourrait faire l'objet de rescision pour cette raison.
Le " trouble de fait " est une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes qui empêchent une autre d'user de la chose dont elle est propriétaire, nue-propriétaire, usufruitière détenteur ou possesseur.
Le vendeur garantit l'acheteur des troubles de jouissance résultant de son fait ou de ses droits. Un adage ramasse la règle en quelques mots : « qui doit garantie ne peut évincer ». Le vendeur s'interdit d'abord tout comportement affectant la jouissance du bien par l'acheteur.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi.
La lésion désigne le préjudice né du déséquilibre entre la valeur des prestations que reçoit ou doit recevoir un des contractants et la valeur de celles qu'il a fournies ou qu'il doit fournir à son cocontractant.
Le contrat bilatéral qui ne comporte aucune contrepartie réelle est dépourvu de cause. Elle doit exister lors de la formation du contrat.
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.