L'action interrogatoire est une action visant à mettre une personne en demeure de prendre parti.
L'article 1123 du Code civil dispose que : « Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi.
Autrement dit, ces conditions – cumulatives – sont au nombre de deux : Le tiers acquéreur doit avoir eu connaissance de l'existence du pacte de préférence. Le tiers acquéreur doit avoir eu connaissance de l'intention du bénéficiaire d'exercer son droit de priorité
Par ailleurs, rappellent les juges, le pacte de préférence n'est pas un droit de préemption. Il est beaucoup moins sûr pour son bénéficiaire. Il s'agit seulement du droit de se voir proposer l'achat d'un bien en priorité si ce bien venait à être vendu.
Dans la promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier, le bénéficiaire de la promesse a une option : il peut décider d'acheter ou de ne pas acheter. La levée d'option est l'acte par lequel il décide d'acquérir le bien aux conditions offertes. On dit que le bénéficiaire lève l'option.
Si le stipulant n'exécute pas ses obligations envers le promettant, ce dernier peut refuser de payer le tiers bénéficiaire c'est le mécanisme de l'exception d'inexécution, ou exercer la résolution.
Ainsi, en pratique, la purge du droit de préférence doit être effectuée avant toute signature d'avant-contrat. Si la signature d'un compromis a néanmoins eu lieu en l'absence de cette purge, le propriétaire-bailleur devra donc notifier sans délai la vente envisagée.
Aux termes de l'article 1123 du Code civil, le pacte de préférence est contrat par lequel une partie s'engage à proposer en priorité au bénéficiaire la conclusion du contrat s'il décide de contracter . Contrairement à la promesse unilatérale, l'émetteur du pacte ne donne pas son consentement au contrat futur.
Si les conditions suspensives sont réalisées (obtention du prêt par exemple) et que le bénéficiaire ne veut plus acheter, il encourt la perte de l'indemnité d'immobilisation, mais également des dommages et intérêts et la vente forcée du bien.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Le notaire qui a connaissance d'un pacte de préférence doit, préalablement à l'authentification d'un acte de vente, veiller au respect des droits du bénéficiaire du pacte et, le cas échéant, refuser d'authentifier la vente conclue en violation de ce pacte, sous peine d'engager sa responsabilité [24].
Quelles sont les conditions requises pour que le droit de préférence s'applique? Le droit de préférence s'applique à la conditition que la propriété mise en vente soit classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares.
Le « porte-fort » est une procédure qui permet à un héritier d'agir seul, sans les éventuels autres héritiers, juste après le décès de celui dont on hérite. Le porte-fort désigne l'acte en lui-même, mais aussi l'héritier qui se « porte-fort ».
L'attestation de porte-fort vous sera délivrée par la mairie, dans la mesure où les sommes en jeu sont inférieures à 5 335 euros.
L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Le nouvel article 1123 alinéa 1er du code civil définit le pacte de préférence comme un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
La signature d'une promesse synallagmatique est souvent justifiée par le besoin de l'acheteur de valider son prêt immobilier. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un délai de rétractation de 10 jours lui est accordé. En effet, ce délai correspond à peu près à la durée d'attente avant validation du prêt.
Les effets à l'égard du bénéficiaire de la promesse
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente dispose d'une exclusivité sur la conclusion du contrat de vente. Ainsi, un délai lui est consenti pendant lequel il est libre d'accepter ou non de conclure le contrat de vente.
Le preneur peut mettre fin au bail, à tout moment, sans préavis et sans indemnité, si le bail de 9 ans n'est pas enregistré, SI ET SEULEMENT SI le preneur a mis en demeure le bailleur de faire enregistrer le bail dans un délai d'un mois et que le bailleur n'y a pas donné suite.
Une obligation principale du bailleur du bail commercial est de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire. Cela signifie qu'au moment de son entrée dans les lieux, le propriétaire doit remettre les clés du local au locataire et s'assurer que les grosses infrastructures sont en bon état de marche.
Le local, lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité, est un bien immobilier assujetti à la publicité foncière en cas de vente. Le fonds de commerce, lui, est un bien mobilier. De manière générale, le propriétaire du local commercial (murs de la boutique ou de l'entrepôt) est différent de celui du fonds.
L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche que l'employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure. La promesse unilatérale de contrat de travail est également une simple proposition d'embauche.
Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l'acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).