Définition du terme « abroger » L'abrogation est un terme largement utilisé dans le domaine du droit, qui fait référence à l'acte d'annuler, de supprimer ou de révoquer une loi ou un règlement en vigueur.
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
Annulation : Disparition généralement rétroactive d'un acte, prononcée par le juge, à la demande d'un tiers. Abrogation : L'abrogation est la disparition de l'acte unilatéral, effectuée par son auteur, uniquement pour l'avenir.
La Loi sur l'abrogation des lois fait en sorte qu'une attention est accordée à l'entrée en vigueur des lois et des dispositions législatives, qui n'ont aucun effet juridique tant qu'elles ne sont pas en vigueur.
"Abroger" signifie "annuler". Il s'agit donc d'un retour en arrière, à un état précédant un changement qui est finalement déclaré nul. Ce verbe est issu du milieu juridique et administratif. On abroge en effet une loi, un décret, un arrêté.
Ainsi, lorsqu'elle arrive à expiration ou que les autorités jugent qu'il faut mettre fin à son caractère exécutoire, il est dit que la loi a été abrogée. L'abrogation d'une loi est une annulation de celle-ci afin qu'elle ne soit plus prise en considération à l'avenir.
Définition du terme « abroger »
En d'autres termes, lorsque l'on dit qu'une loi ou un règlement a été abrogé, cela signifie qu'il n'est plus en vigueur et qu'il ne s'applique plus.
Lorsque le législateur abroge une loi ou une disposition, c'est donc non seulement la forme de cette loi qu'il fait disparaître 14 mais c'est également à sa force exécutoire qu'il s'attaque 15. La disposition abrogée ne fait plus partie de la législation 16, c'est comme si elle n'avait jamais existé 17.
L'abrogation peut être effectuée par une autorité compétente, telle qu'un gouvernement, un parlement ou une instance législative, et elle peut être réalisée pour diverses raisons, notamment parce que la loi en question est obsolète, inapplicable, contraire à d'autres lois ou aux principes constitutionnels, ou ...
Abrogation expresse, tacite, totale, partielle
L'abrogation peut être expresse, c'est-à-dire explicitement énoncée par un texte nouveau, ou tacite (implicite), consistant alors en l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure.
Disparition pour l'avenir :l'abrogation. Abrogation : à compter d'une certaine date l'acte cesse de produire des effets même s'il conserve ses effets passés. Il disparait de l'ordonnancement juridique.
Les textes abrogés sont consultables grâce au formulaire de recherche experte. En revanche, les articles abrogés de textes en vigueur apparaissent en grisé dans la version en vigueur. La visualisation se fait par le lien "En savoir plus sur cet article" (voir par exemple l'article 4 du décret n° 88-547).
Contraire : confirmer, instituer, promulguer, ratifier.
Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même.
Définition de Annulation
La disparition des effets d'un acte juridique résultant notamment d'une décision de justice comme d'une disposition contractuelle ou d'une prescription légale ou règlementaire est une "annulation". Recours en annulation (arbitrage).
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé (CRPA, art.
Aux termes de l'article 10 de la Constitution de la Cinquième République française, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Les décrets sont signés par le Président de la République ou par le Premier ministre.
En principe, une loi ne cesse de s'appliquer que par son abrogation qui a pour effet d'anéantir pour l'avenir une loi ou un réglement.
L'ordonnance de Villers-Cotterêts est le plus ancien texte de loi encore en vigueur en France : elle a survécu à douze régimes successifs ! Mais de quoi s'agit-il, au juste ? En août 1539, François Ier signe au château royal de Villers-Cotterêts cette « ordonnance générale sur le fait de la justice ».
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Les règlements appuient les nouvelles lois et sont exécutoires en vertu de la loi. Contrairement aux lois, les règlements ne sont pas pris par le Parlement, mais plutôt par des personnes ou des organismes que le Parlement a autorisés à agir en vertu d'une loi, comme le gouverneur en conseil ou un ministre.
illégal, illégale, illégaux
illégal adj. Qui est contraire à la loi.
Annuler une loi, une coutume, etc., les supprimer : Abolir la peine de mort. 2. Littéraire. Anéantir, supprimer quelque chose : On ne peut abolir le temps.
- les lois dites « non applicables » sont les lois qui n'ont reçu aucun de leurs décrets ou de leurs arrêtés prescrits par le législateur. Restent les lois dites « d'application directe », dénuées de toute prescription législative de suivi réglementaire et qui se suffisent donc à elles-mêmes.