1 Le contrat de commission est une convention par laquelle un commissionnaire s'engage envers un commettant, donneur d'ordre, à conclure pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise qu'il prend en charge, moyennant rémunération.
Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne, le commettant, fait appel à un intermédiaire, le commissionnaire, qui agira en son nom et pour son compte.
La commission-affiliation est un système de partenariat commercial à travers lequel une entreprise indépendante (le commissionnaire-affilié) rejoint un réseau (le commettant) dans le but de vendre des produits qui ne lui appartiennent pas et sur lesquels il percevra des commissions.
Le commissionnaire se distingue du mandataire, en ce que ce dernier agit certes également pour le compte d'un mandant, mais au nom de ce dernier. Le mandataire, contrairement au commissionnaire, n'est pas un commerçant, car il exerce en principe une activité de nature civile (v. Agent commercial).
Obligations du commissionnaire
il assure l'entretien et la bonne conservation des marchandises confiées ; il ne doit pas révéler l'identité du commettant ; il doit rendre compte de sa mission au commettant ; il ne peut réaliser l'opération pour son propre compte (sauf convention contraire).
Le contrat de commission et ses clauses
Un contrat de commission doit comporter certaines clauses afin de définir au mieux son rôle : objet du contrat : il doit décrire la nature de l'opération ; durée du contrat : le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le salaire d'un commissionnaire de transport salarié est généralement compris entre 1800 et 4000 € bruts par mois. Il est important de souligner qu'un contrat prévoyant des commissions peut permettre de prétendre aux salaires les plus attractifs proposés sur le marché.
Toute personne physique ou morale peut être commissionnaire. Elle doit demander une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour exercer sous la forme d'une société ou d'une entreprise individuelle.
Le commissionnaire est responsable de la transaction et responsable vis-à-vis du commettant, de l'exécution de son contrat d'intermédiaire. Le courtier est responsable vis-à-vis du donneur d'ordre de l'exécution de son contrat de mandat.
Un commercial peut être soit une personne salariée rattachée à un service commercial d'une entreprise soit un agent dont la profession est de vendre pour le compte d'un mandant (l'entreprise), l'agent commercial étant un mandataire, non salarié inscrit au greffe du tribunal de commerce.
Par exemple : La commission est un pourcentage du chiffre d'affaires qui ou de la marge est reversé au vendeur. Ainsi, si le contrat prévoit que le vendeur reçoive 10% de commission sur CA et que les ventes sont au prix de de 15000 €, la commission sera de 0,10 x 15000 soit un prix de 1500 euros.
1- Le plus souvent, l'Agent Commercial est rémunéré à la commission. 2- Le taux de commission est défini d'un commun accord entre le Mandant et l'Agent lors de la rédaction du contrat (et ne peut être revu de manière unilatérale).
Locution verbale
Acheter ce qui est nécessaire au quotidien (nourriture, etc.).
Les apporteurs d'affaires sont des travailleurs indépendants rémunérés par une commission qui leur sera versée par l'entreprise donneuse d'ordre, si le démarchage permet d'aboutir à une transaction commerciale entre cette dernière et le client démarché.
La commission de l'apporteur d'affaires peut être fixe ou au pourcentage. Les deux se font, même si la deuxième option est la plus courante. Généralement, le pourcentage est de 10 à 15 % du chiffre d'affaires hors taxe généré par la première transaction.
Lors d'une vente, d'un achat ou d'une location d'immeuble résidentiel (moins de cinq logements) ou d'une copropriété, le contrat de courtage exclusif est le moyen par lequel vous vous engagez à donner à un courtier le droit d'agir à titre d'intermédiaire exclusif pour vous assister.
Pour vous inscrire comme agent commercial indépendant, vous devez avoir trouvé au préalable un client (mandant) et avoir signé un contrat de mandat. Ensuite, il vous faudra vous inscrire au RSAC en remplissant le formulaire AC0.
Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal (régime spécial bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'imposition des bénéfices et régime de la franchise en base de TVA ) à qui s'applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l' article L.
Le Courtier est un commerçant exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle ou en société.
Encore appelés les auxiliaires de commerce, un intermédiaire de commerce est toute personne qui met en rapport deux autres personnes en vue de la conclusion d'un contrat.
Le "courtier" est un professionnel du commerce qui pratique l'activité nommée "courtage", et dont le rôle est de mettre en relation deux ou plusieurs personnes cherchant à réaliser des opérations telles que l'achat ou la vente de marchandises, la conclusion d'un contrat d'assurance ou la signature d'un contrat d' ...
Qu'est-ce qu'un commissionnaire en douane ? C'est une personne physique ou morale dont la profession consiste à accomplir, pour le compte d'autrui, les formalités douanières afférentes à l'importation ou à l'exportation des marchandises.
Pour exercer cette activité, un commissionnaire en douane doit être immatriculé auprès de la direction générale des douanes et droits indirects. Les formalités douanières sont relativement complexes.
Le responsable ingénieur logistique débute avec un salaire de l'ordre de 2 500 € brut mensuels et avec de l'expérience atteint environ 3 400 €. Un directeur de plateforme peut gagner plus de 7 600 € par mois. Armée de terre : 1 725 € net mensuel (hors primes) pour un célibataire sans enfant.