Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
Pourquoi acheter en indivision ? L'indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. Bien entendu, ce n'est pas la seule (il est possible d'opter pour des formules plus spécifiques comme la SCI par exemple), mais c'est de loin la moins contraignante.
Les inconvénients de l'indivision
En outre, chacun des indivisaires est tenu de régler les dettes de l'indivision (impôts ou travaux), à proportion de sa quote-part. Il est toutefois possible d'atténuer cette insécurité grâce à la signature d'une convention.
Dans le cadre d'une indivision, lorsque l'un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l'indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d'un droit de préemption.
L'indivision, qu'est-ce que c'est ? Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
La vente ou le don aux autres héritiers pour sortir d'une indivision successorale. La première méthode pour quitter une indivision consiste en la vente de ses droits. Ces droits, pourront être vendus à des tiers comme aux autres indivisaires.
Avec la nouvelle loi sur l'indivision, une personne peut sortir d'une indivision en donnant ses parts aux personnes avec lesquelles il partage le bien. Si l'ensemble des co-indivisaires souhaite racheter les parts de celui qui veut partir, la part qu'ils peuvent acheter dépend de leur nombre dans l'indivision.
Dans le cas d'une vente en indivision, si vous souhaitez vendre votre quote-part à une personne tiers, vous devez informer les autres indivisaires, par voie d'huissier, le prix, les conditions de la cession, et l'identité de la personne pressentie.
L'indivision prend fin avec le partage de la succession. À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires : Personne possédant, avec d'autres, des droits de même nature sur la totalité d'un bien s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision.
Selon l'article 815-10 du Code civil, tous les indivisaires sont redevables des dettes de l'indivision à hauteur de leur quote-part. Chacun est donc tenu de contribuer aux frais d'entretien et d'administration du bien immobilier.
Les indivisaires peuvent décider de conserver les biens et rester dans l'indivision. Ils pourront avoir le choix d'organiser l'indivision par le biais d'une convention : Il est conseillé de désigner un gérant de l'indivision afin d'administrer le bien.
Quelles sont les contraintes du régime de l'indivision ? Tous les propriétaires indivisaires possèdent des droits sur la totalité du patrimoine hérité. De plus, ces derniers sont obligés de s'acquitter des dettes relatives au patrimoine en proportion de leur quote-part.
Or, le maintien en indivision peut se justifier si, par exemple, ces mêmes personnes souhaitent rester unies autour d'un bien familial. En outre, dès lors que l'indivision est organisée, elle peut éviter un partage hâtif ou l'arrivée d'un tiers ou encore permettre de régler les conditions de jouissance d'un bien.
Sortir d'une indivision entre frère et sœur : combien ça coûte ? Pour sortir d'une indivision, il est nécessaire de recourir aux services d'un notaire. Ce dernier doit rédiger l'acte de partage puis l'enregistrer. Le droit d'enregistrement est d'un montant de 2,5 % de la valeur de l'indivision.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour choisir l'indivision. C'est le régime qui s'applique automatiquement en cas d'acquisition d'un bien immobilier à plusieurs. C'est donc le moins contraignant. Qui dit absence de formalités, dit aussi absence de frais administratifs de mise en place.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Procédure. Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Pour le faire, vous devrez contacter un notaire puisque ce dernier aura pour mission d'informer les autres indivisaires de votre intention de vendre le bien dans un délai d'un mois. Ils auront une durée de trois mois pour répondre à cette demande ou la refuser.
Lors d'un rachat de soulte, les frais de notaires sont supportés par les indivisaires en fonction de leurs parts respectives. Les frais de notaire se composent notamment des droits d'enregistrement et des émoluments pour 7 à 8 % du montant de la soulte.
Ensuite, il est nécessaire que tous les héritiers donnent leur consentement pour procéder à la vente, selon le principe de l'indivision successorale. Toutefois, dans certains cas exceptionnels prévus par la loi, la vente peut être effectuée sans l'accord de tous les héritiers.
Pour la vente d'un bien en indivision à 50/50, 70/30 ou même 90/10, la règle est la même : l'accord de tous les indivisaires est requis. Vous devez donc prendre la décision de vendre à l'unanimité. Or l'autre indivisaire a peut-être d'autres projets concernant le bien immobilier…
❓Comment faire si un héritier ne veut pas vendre ? En cas de désaccord et si l'un des héritiers refuse de vendre, il est possible de saisir le juge au Tribunal judiciaire. Attention, il faut que plusieurs héritiers possèdent au total deux tiers des parts de l'indivision.
L'indivision survient lorsque plusieurs héritiers partagent collectivement les biens d'un défunt. Les biens en indivision appartiennent à tous les héritiers, qui ont des parts appelées quote-parts.
Lorsqu'un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu'il existe une indivision . Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié… L'indivision peut être choisie notamment par des concubins ou des partenaires pacsés lors de l'achat d'un bien immobilier.