S'il était jusqu'alors légal en France, qu'une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n'est dorénavant plus possible. Il est interdit d'immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur.
Dans ce cas, l'adolescent doit avoir au moins 16 ans pour être titulaire sur la carte grise. Moto : pour les motos MTT1 (moins de 125 cc), il faut 16 ans (permis A1) Voiture : depuis peu, les mineurs qui ont 17 ans peuvent déjà passer le permis voiture dans certaines conditions.
En bref, les mineurs de moins de 17 ans ne peuvent pas être le titulaire de la carte grise d'une voiture. Tout simplement parce qu'il n'est pas possible de passer le permis auto en dessous de cet âge. Par contre, c'est possible à partir de 14 ans pour des catégories telles que les cyclos.
FAUX : un mineur, à moins d'être émancipé, ne peux pas effectuer un tel achat, il doit obligatoirement être représenter par un majeur, non déclaré "juridiquement incapable", et ce majeur doit être investi de l'autorité parentale, donc pas par un frère, fut-il majeur.
Pour les cyclomoteurs ou scooter de 50 cm3, un mineur, en âge de conduire, peut être titulaire d'une carte grise sans être titulaire d'un permis de conduire, mais doit pouvoir justifier qu'il est détenteur du brevet de sécurité routière (BSR) ou désormais de la catégorie AM du nouveau permis de conduire.
Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté.
Pour résumer : En France, il est possible de conduire une voiture sans permis dès l'âge de 14 ans.
A quel âge peut-on acheter une voiture chez un concessionnaire ? Vous ne pouvez acheter une voiture chez un concessionnaire que si vous avez plus de 18 ans. L'achat d'un véhicule nécessite la signature de nombreux documents, dont la plupart sont des contrats qui doivent être exécutoires devant un tribunal.
À quel âge peut-on conduire une voiture sans permis ? Il est possible de conduire une voiture sans permis à partir de l'âge de 14 ans. La législation qui s'applique aux quadricycles légers à moteur est en effet la même que pour les cyclomoteurs de 50 cm³ tels que les scooters.
La carte grise d'un véhicule peut être au nom d'une personne mineure. Pour cela, vous avez deux possibilités : immatriculer un véhicule pour lequel le mineur dispose du permis adéquat (moto légère, voiture sans permis, etc.) ou désigner le mineur comme cotitulaire du certificat d'immatriculation.
Partage des responsabilités et des coûts : L'un des principaux avantages de la cotitularité de la carte grise est la possibilité de partager les responsabilités et les coûts liés au véhicule. En tant que cotitulaires, vous pouvez répartir équitablement les frais d'achat, d'assurance, d'entretien et de réparations.
C'est donc à un des parents ou à un des représentants légaux du mineur de souscrire le contrat d'assurance automobile qui garantira cette responsabilité civile à la place de celle du mineur. C'est ce représentant légal qui se porte responsable du paiement de la prime et des garanties souscrites.
À partir de 16 ans pour la conduite des quadricycles lourds
De par leur puissance plus importante et le nombre de places assises disponibles, au nombre de quatre au lieu de deux sur les quadricycles légers, les quadricycles lourds sont des voiturettes se rapprochant plus d'une automobile que d'un cyclomoteur.
Il faut en revanche attendre l'âge de 16 ans pour être autorisé à circuler en quadricycle lourd, une voiture sans permis 4 places dont la puissance peut atteindre 15 kW et la vitesse monter jusqu'à 75 km/h.
Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire. Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire.
Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
Oui, c'est tout à fait légal, mais tous les assureurs ne le proposent pas !
En france il est possible d'apprendre à conduire une voiture à 16 ans : c'est la conduite accompagnée. Pendant 2 ans, le jeune conducteur peut conduire le véhicule familial en présence d'un de ses parents. Il acquiert ainsi de l'expèrience et l'obtention du permis B devient une formalité.
À partir de 14 ans, un adolescent peut prendre le volant d'un quadricycle léger à moteur, c'est-à-dire une voiturette de 50 cm³ maximum dont le poids à vide est limité à 425 kg et la puissance du moteur à 6 Kw. À ne pas confondre avec un quadricycle lourd, qui nécessite le permis B1, accessible à partir de 16 ans.
sont considérés par beaucoup de parents comme dangereux. Seules les voiturettes (petites voitures sans permis), qui ne dépassant pas 45 km/h, peuvent être utilisées par les jeunes conducteurs.
La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué.
Pour trouver le propriétaire, il faut donc consulter le SIV, le Système d'immatriculation des véhicules. Toutes les plaques d'immatriculation sont référencées dans ce fichier, ce qui permet de connaître le nom du propriétaire du véhicule.
Le détenteur est présumé propriétaire.
Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient.
La demande d'immatriculation par le représentant légal du mineur se fait en ligne sur le site du gouvernement ou avec l'aide d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. ✅ Le mineur ayant le permis de conduire correspondant peut être titulaire d'une carte grise.