L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle d'un licenciement. Mais elle peut aussi être supérieure si les deux parties arrivent à tomber d'accord sur une somme qui convienne à tous.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L'inconvénient majeur pour l'employeur est la possibilité pour le salarié de contester la rupture conventionnelle pendant un délai de 12 mois à compter de l'homologation, ce qui lui confère une insécurité juridique.
L'avantage principal de la rupture conventionnelle est qu'à l'inverse d'une démission, le salarié bénéficie à la fois d'une indemnité de départ qui peut être négociée et des allocations chômage (s'il remplit les conditions pour en bénéficier).
Cependant, une rupture conventionnelle a un coût pour l'employeur. En effet, il doit verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié qui s'élève au minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise prévoient que le montant de l'indemnité de rupture collective ne peut pas être inférieur à 25 000 €.
Le délai de carence pour toucher le chômage est de 7 jours minimum. Ce délai peut augmenter si vous recevez des indemnités de congés payés ou les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle.
Les raisons du refus de l'employeur
L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Le licenciement à l'amiable correspond à ce que l'on appelle une rupture conventionnelle, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail du salarié d'un commun accord.
Oui, sous réserve d'homologation, la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice des allocations chômage, et c'est bien là que réside son attrait pour le salarié. Toutefois, il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu'à l'issue d'une période de carence qui pourra être longue.
A - L'insatisfaction de l'emploi : la principale cause de départ. 28,1 % des salariés interrogés citaient une insatisfaction par rapport à leur emploi, comme la cause principale qui les avait poussés à demander une rupture conventionnelle à leur employeur.
La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage. En acceptant d'un commun accord avec son employeur la rupture de son contrat de travail, le salarié ne perd pas son droit aux allocations chômage. C'est un des avantages de la rupture conventionnelle.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
En fin de carrière, la rupture conventionnelle sera donc plus avantageuse si vous avez atteint vos 59 ans.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu' avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
L'administration exclut toute rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie d'origine professionnelle, comme tout autre cas de rupture du contrat de travail. Le but est bien évidemment de protéger le salarié, qui peut être déclaré inapte à l'issue de cet arrêt maladie.
Privilégiez un entretien privé, faîtes en lui la demande. Ne pas envoyer votre demande de rupture conventionnelle sans avoir, au préalable, évoqué vos intentions auprès de votre employeur. Fixer une réunion avec votre employeur pour lui expliquer au calme votre volonté de partir.
En théorie, la rupture conventionnelle vous ouvre automatiquement des droits à l'assurance chômage. Le montant des allocations versées par Pôle Emploi, ainsi que la durée pendant laquelle vous toucherez ces allocations varient en fonction de : Votre ancien salaire. La durée pendant laquelle vous avez travaillé
Dans le cas d'un salarié qui adhère au CSP, l'employeur verse les indemnités compensatrices de préavis à Pôle Emploi. En contrepartie, il n'y a pas de délai de carence entre la rupture du contrat et le versement de l'allocation spécifique.
1re méthode : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail.
L'indemnité versée en cas de cessation forcée (notamment révocation) des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2021 et 2022 ou 131 976 € pour 2023. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.