Ces instances consultatives sont les CAP : CAP : Commission administrative paritaire , les CCP : CCP : Commission consultative paritaire et, depuis le 1er janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus pour 4 ans.
Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels de la fonction publique de l'État. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles.
Le CIG petite couronne met à votre disposition une gestion dématérialisée des dossiers de saisines des commissions administratives paritaires ( CAP ) en formation ordinaire. Vous pouvez donc saisir la CAP relevant de votre catégorie en vous connectant à l'application NET-CAP (voir encadré ci-dessous).
Les Commissions Administratives Paritaires Locales
Elles se déroulent deux fois par an. Toutes les catégories de personnel sont représentées au sein de dix commissions administratives paritaires et par filières (administrative, soignante et médico-technique, technique).
La saisine de la CCP est possible dès l'instant où l'autorité territoriale ne répond pas à la demande de l'agent ou bien répond défavorablement ou incomplètement à la demande. Les recours hiérarchiques auprès de l'autorité territoriale et devant la CCP doivent porter sur les mêmes éléments de l'entretien professionnel.
Il existe une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. La CAP se réunit quatre fois par an. La CAP émet des avis ou formule des propositions avant que l'autorité territoriale ne prenne sa décision. Dans certains cas elle doit simplement être informée d'une décision de l'autorité territoriale.
Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire « des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ».
Droits civiques et absence de condamnation
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
Les salaires de base des fonctionnaires sont gelés depuis 2010. Le seul recours consiste en la négociation de primes et d'indemnités. Le fonctionnaire peut négocier l'accord de primes et d'indemnités soit au cours de l'entretien de recrutement, soit lors d'un entretien de renouvellement de contrat.
Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP), certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) ou encore certificat d'aptitude professionnelle maritime (CAPM), est un diplôme français d'études secondaires et d'enseignement professionnel, créé en 1911.
obtenir un Diplôme d'État d'Accompagnant éducatif et social (DEAES) ou d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne ; justifier d'une expérience de 9 mois dans l'accompagnement de personnes en situation de handicap en tant qu'AVS (auxiliaire de vie scolaire, statut remplacé par les AESH en 2019).
Les raisons de choisir le CAP ne manquent pas. Offrant près de cent soixante spécialités, le certificat d'aptitude professionnel (CAP) permet un accès rapide à l'emploi. Il privilégie l'alternance et permet aussi une poursuite d'études.
Fonction publique d'État (FPE)
Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés. Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.
Tout le monde peut postuler à un emploi en mairie sans diplôme. Cependant, les compétences spécifiques demandées varient en fonction des postes. Ainsi, il est important de bien lire les offres d'emploi pour vérifier que le candidat dispose des compétences requises.
Selon vous, les inconvénients du secteur public sont les suivants : + Il est difficile de quitter la fonction publique. + La mobilité est compliquée. Les salaires ne sont pas négociables.
La composition de la CAP
Les commissions administratives paritaires (CAP) comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu. Les Commissions Administratives Paritaires sont instituées pour les catégories A, B et C.
Le comité technique – ct (anciennement commission technique paritaire – ctp) La commission administrative paritaire ou le comité technique dorénavant, sont des instances de consultation en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents.
Quand un fonctionnaire a épuisé ses droits à maladie ordinaire, congé longue maladie ou congé longue durée et qu'il est en instance de mise à la retraite pour invalidité, ou de reclassement professionnel, il y a un passage en commission pour que l'administration puisse payer des prestations en espèces.
Dans la pratique, sur demande d'un employeur ou d'un tiers, la Direction générale Relations collectives de travail rend des avis de détermination de la commission paritaire compétente, sur base d'une enquête réalisée sur place par l'Inspection du travail - Direction générale Contrôle des lois sociales.
La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie. Notez qu'au sein d'une même entreprise, ouvriers et employés appartiennent souvent à des commissions paritaires distinctes.