« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le calcul de la surface habitable dite Loi Carrez, ne tient pas compte des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, des balcons et terrasses, des caves et des parkings.
La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers.
La surface habitable d'un logement
On ne tient pas compte des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, les loggias, des balcons, des vérandas, et des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre de hauteur.
Est-ce que le Cellier fait partie de la surface habitable ? Le cellier fait effectivement parti de la surface habitable d'un logement. Il faut par contre qu'il réponde à deux conditions pour bien être pris en compte dans la surface habitable de votre habitation.
Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce. Les cages d'escalier sont exclues du calcul de la surface. Néanmoins, les parties sous l'escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
Non, les vérandas ne sont pas considérées comme des surfaces habitables. Vous pourrez cependant prendre en considération la surface au sol lors du calcul de la surface privative pour une vente immobilière, même si elle fait moins de 8 m².
Il faut prendre en compte les pièces de moins de 30 M² et de plus de 9 M². Les pièces telles que la cuisine, les toilettes, la salle de bain ne doivent pas être prises en compte. Par contre, une pièce d'une surface supérieure à 30 M² compte pour 2 pièces.
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)
Combien de pièces déclarer aux impôts ? Toute pièce supérieure à 9m². Les pièces dont la surface fait plus de 30m² comptent fiscalement pour 2 pièces.
111-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit : une surface minimale de 14 m² et un volume de 33 m³ par habitant ; 10 m² et 23 m³ supplémentaires à partir du cinquième habitant du logement.
La juridiction française et la surface minimum d'une chambre
Ce dernier considère que : un logement décent doit avoir au minimum une surface de 9 m2, pour une hauteur sous plafond de 2.20 m. une chambre doit bénéficier d'une surface d'un minimum de 9 mètres carrés pour être considérée comme telle.
À la différence de la surface habitable, la surface visée par la loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, sous réserve que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m.
La surface utile d'un logement est définie par l'article R 331-10 du code de la construction et de l'habitation. Elle correspond à la surface habitable du bien augmentée de la moitié de la surface de ses annexes. Ainsi, elle est forcément égale ou supérieure à la surface habitable car elle compte des pièces en plus.
En matière d'assurance habitation, la cuisine, la salle de bains, mais aussi les toilettes, les couloirs, sont automatiquement pris en compte. Seules les pièces de vie sont à compter tel que le séjour, le salon, la chambre, le bureau, etc.
Les diagnostiqueurs qui effectuent notamment le diagnostic de la surface Carrez sont tout désignés pour réaliser le mesurage de la surface habitable de votre logement locatif. Les plus sérieux sont agréés par les Pouvoirs Publics qui en publie la liste.
Cette variation n'est pas uniquement due aux caractéristiques propres de votre logement (surface, nombre de pièces, etc.), la situation géographique de votre habitation influence fortement le montant de votre imposition.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Au sous-sol, une chambre doit posséder au moins une fenêtre d'une superficie minimale de 3,75 pieds carrés et cette fenêtre doit être au minimum de 15 pouces de hauteur afin de permettre le passage d'un adulte en cas d'urgence.
Pour calculer la surface des pièces en m2, qui sont pour la plupart du temps de forme rectangulaire, ou carrée, il faut multiplier la largeur en mètres par la longueur. Surface = longueur x largeur.
Le calcul à connaitre
Si la forme est plus complexe, il faudra diviser certaines mesures. Par exemple, la surface d'une forme trapèze est égale à la grande base plus la petite base multipliée par la hauteur ; le résultat étant ensuite divisé par deux.
Surface habitable de véranda et permis de construire
Pour une petite extension, d'une superficie comprise entre 5 et 20 mètres carrés, seule une déclaration préalable de travaux vous sera demandée. En revanche, pour une véranda plus grande, dont la surface excédera les 20 m², un permis de construire sera nécessaire.
Pour les vérandas dont la surface est inférieure à 20 m2, une simple déclaration auprès de la mairie de votre commune suffit. De la même façon, si votre véranda est réalisée dans une zone urbaine, le permis de construire n'est pas nécessaire jusqu'à 40 m2.