Les avantages acquis sont des avantages accordés aux salariés dans des conditions telles qu'ils constituent un droit dont l'employeur est tenu de laisser le bénéfice.
Les avantages acquis sont l'ensemble des avantages consentis aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement par l'application de conventions, d'accords ou d'usages, dont ils bénéficient à titre personnel, et à un droit déjà ouvert.
L'usage se met en place sans procédure particulière dans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit. Exemple : Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.
Les "usages" sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils considèrent obligatoires pour régler leurs rapports. Les expressions, " us et coutumes ", et, " usages coutumiers " ont le même sens.
La preuve de l'usage sérieux se fait par tout moyen par le titulaire de la marque : factures, sondages, brochures, site web, etc. Chaque élément doit être daté pour prouver la continuité de l'usage dans le temps.
Selon la jurisprudence, l'avantage est qualifié d'usage lorsqu'il remplit les 3 conditions suivantes : – généralité : il doit être accordé à tous les salariés ou à une catégorie de salariés ; – constance : il doit être attribué régulièrement ; – fixité : il doit être déterminé selon des règles précises et objectives.
En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives.
La valeur de ces usages est, en principe, celle d'une loi supplétive s'appliquant de droit aux conventions, à moins d'avoir été expressément écartée (15). Ces usages peuvent déroger à des lois ayant elles-mêmes une valeur supplétive mais ne peuvent, en revanche, déroger à une loi impérative (16).
L' usage d'entreprise est une pratique habituellement suivie dans l'entreprise qui permet aux salariés de bénéficier d'avantages supplémentaires par rapport à ce à quoi ils ont droit en vertu de la loi, de la convention collective ou de leur contrat de travail.
Un usage, une fois constaté, s'impose à l'employeur et ne peut être dénoncé par lui qu'après un préavis, voire la négociation d'une compensation au titre des avantages acquis.
L'usage d'entreprise peut être unilatéralement supprimé par le chef d'entreprise. Il faut pour cela qu'il le dénonce, sans forcément motiver cette dénonciation. Si la dénonciation est régulière, les salariés ne pourront rien faire.
L'usage se met en place sans procédure particulière dans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit. Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise. L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage d'entreprise ?
Les avantages salariaux sont une véritable source de revenus supplémentaire pour les salariés, à l'exemple des tickets restaurant, des chèques cadeaux ou bien encore la mutuelle d'entreprise ou les activités sociales et culturelles mises en œuvre par le Comité d'Entreprise.
Le salaire de base est fixé librement entre l'employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l'employeur (usages, directives, barème d'entreprise, notes d'information…) sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles.
L'usage dans l'histoire est une source de paix sociale. Quelles sont les qualités que doit avoir l'usage pour constituer une coutume ? Tout usage ne constitue pas en soi une coutume. L'usage fixe une conduite à suivre dans certaine circonstance mais cela ne suffit pas pour constituer une coutume.
« L'usage conventionnel, écrit-il, est une pratique généralement suivie dans la vie des affaires, et à laquelle les contractants sont présumés, par interprétation de volonté, s'être référés, à moins de clause contraire dans leur convention ».
Accord conclu entre l'employeur et des représentants du personnel ou des salariés sans respecter les règles de validité des accords collectifs de travail posées par le code du travail. Selon le juge ces accords ne sont pas nuls pour autant.
non-usage
Fait de ne pas utiliser quelque chose. 2. Cessation ou défaut d'usage, de jouissance d'un droit réel ou personnel à l'exception du droit de propriété. (C'est le fondement de la prescription extinctive.)
emploi, fonction, métier, occupation, place, poste, profession, situation. – Familier : business, job. – Populaire : boulot, turbin.
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Les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise lorsqu'elles sont versées dans le cadre d'un accord collectif. Les gratifications versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base.
Une prime, même versée régulièrement, n'est pas un élément du salaire lorsque son montant est fixé discrétionnairement par l'employeur, et qu'il varie d'une année sur l'autre. Ces primes sont dites « facultatives » et ne revêtent aucun caractère obligatoire. L'employeur n'est donc pas tenu d'en assurer leur versement.
Les primes sont des récompenses accordées aux salariés en raison d'un effort exceptionnel tandis que l'indemnité est la compensation d'une astreinte créée par le fait du travail.