Qu'est-ce qu'un chèque annulé? Un chèque annulé est un chèque sur lequel est inscrit « ANNULÉ » ou « NUL », ce qui empêche quiconque de remplir le chèque et de l'utiliser pour effectuer un paiement.
Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L'émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire. La régularisation du chèque sans provision permet de lever l'interdiction bancaire.
Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.
1Faire opposition sur votre chèque ou chéquier
Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte du vol des chèques. Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque.
En cas de solde insuffisant, la banque octroie un délai de 7 jours avant de rejeter le chèque.
Si le chèque revient impayé, la banque débite votre compte du montant du chèque revenu impayé et vous restitue le chèque avec, en fonction du motif de rejet, un avis de rejet ou une attestation de non-paiement.
De nombreux clients voient leurs chèques rejetés alors que leur compte bancaire est approvisionné. En cause : le système Transax utilisé par les commerçants pour se prémunir contre les risques d'impayés.
Les voies de recours en cas de perte de chèques par l'établissement bancaire. La banque présente en chambre de compensation le chèque remis par son client. Le client est en droit d'exiger que sa banque prenne tous les soins qui s'imposent au bon accomplissement du traitement du chèque.
Pour savoir si un chèque a bel et bien été encaissé, il suffit de consulter le relevé de votre compte. Si vous êtes l'émetteur, l'encaissement du chèque se traduit par un débit, et si vous êtes le bénéficiaire, l'encaissement du chèque se traduit par un crédit.
Quelles sont les conditions pour faire opposition sur un chèque ? Il existe seulement quatre cas dans lesquels vous pouvez faire opposition : la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse et la liquidation judiciaire.
Ces délais s'expliquent par le fait que la banque doit procéder aux vérifications d'usage avant d'effectuer le transfert d'argent. ☝️ Bon à savoir : il existe également un délai de 11 jours pendant lequel un chèque peut être contesté ou signalé comme étant volé par le débiteur.
Cas particulier : un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros ne peut être refusé par votre banque. En conséquence, il sera débité de votre compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs.
131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. Cette vérification se limite à une simple vérification de l'existence de la signature du bénéficiaire.
Lorsque vous recevez l'impayé, il faut aller dans le menu : Compta > Clients-Fournisseurs-Banque > Rejet d'encaissement, puis indiquer le numéro de l'écriture d'encaissement qui a été refusée puis annuler. Cette opération d'annulation est totalement automatisée.
Lorsque vous déposez un chèque à la banque, vérifiez dans les jours qui suivent qu'il a bien été crédité sur votre compte. S'il n'apparaît pas, ne tardez pas à demander des explications à votre banque. Elle attend peut-être qu'il soit réellement encaissé, mais il peut arriver aussi qu'il ait été perdu !
Contact écrit. La seconde étape se fait directement par écrit auprès de l'agence bancaire de l'émetteur du chèque. Il doit adresser par courrier écrit sa requête auprès de sa banque, afin que celle-ci procède à une opposition d'une durée plus longue que celle effectuée auparavant suite au contact téléphonique.
Pour déposer un chèque, sachez qu'il est absolument obligatoire d'avoir un compte au nom du bénéficiaire du chèque. Il est donc impossible d'encaisser un chèque sans compte bancaire.
Si vos chèques sont bloqués vous êtes probablement fichée FICP et/ou BDF (qui sont deux fichages différents) et il est donc urgent d'interroger votre banque auprès de votre conseiller et/ou par LR+AR à ce sujet. Si elle ne répond pas, vous pouvez saisir la CNIL à ce sujet directement sur le site cnil.fr.
La société de garantie effectue des contrôles, notamment dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) géré par la Banque de France.
Vous êtes destinataire d'un chèque sans provision lorsque le chèque remis par votre débiteur vous est retourné par la banque émettrice du chèque car le montant disponible sur le compte bancaire à débiter est insuffisant pour régler l'achat. La banque vous adresse alors une attestation de rejet.
Un service de vérification des chèques
Le magasin peut alors décider de le refuser si l'encaissement lui paraît risqué. Le contrôle consiste premièrement en une vérification auprès du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) en scannant la ligne de chiffres en bas du chèque.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Le Crédit Agricole est considéré comme l'une des banques les plus rapides dans l'encaissement de chèques. Très souvent, une seule journée suffit pour encaisser un chèque au Crédit Agricole.
Talon de chéquier (1) : 5 ans, le talon vous permet de conserver les références du chèque. À noter que, de son côté, le chèque à encaisser dispose d'une durée de conservation de 1 an et 8 jours : passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé (même si la dette reste due).