Le classement 55 signifie que votre plainte a été classée sans suite par le parquet. En effet, en vertu de l'article 40 du Code de Procédure Pénale, le Procureur de la République reçoit les plaintes ainsi que les dénonciation et apprécie en toute opportunité des suites à leur apporter.
Classement n°48 correspond à « préjudice peu important causé par l'infraction » Classement n°71 correspond à « auteur inconnu »
Au plan statistique, ce motif 61 est inclus aux procédures alternatives aux poursuites. L'enquête n'a pas permis de retrouver le ou les auteurs de l'infraction. Les affaires compostées figurent automatiquement parmi les délits et sont apparentées, parfois un peu rapidement, à des « auteurs inconnus ».
Classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, aussi appelé le “Classement 21” Un classement 21 signifie que le procureur considère que l'infraction est insuffisamment caractérisée, c'est-à-dire que selon lui, il y a un problème au niveau des preuves.
Le classement sans suite est l'arrêt d'une procédure sur décision du Procureur de la République. Dans ce cas, l'affaire ne sera portée devant aucun Tribunal et ne donnera lieu à aucun procès.
citation directe devant le tribunal correctionnel. « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40 du Code de procédure pénale).
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Les délais de traitement d'une plainte et de convocation de l'auteur de l'infraction sont variables. Au-delà de trois mois d'attente, la victime a la possibilité de se porter partie civile. Si le procureur n'engage pas de poursuite, selon différents motifs, alors l'affaire est classée sans suite.
Plusieurs raisons peuvent justifier un classement sans suite : l'auteur des faits n'a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déficient)
Dans le cadre de l'action publique, le procureur de la République a la capacité d'initier des poursuites sans qu'une plainte ne soit nécessairement déposée. Cette décision est basée sur le principe d'opportunité des poursuites, qui est à la discrétion du procureur.
« l'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur le champ le dossier ». Comme dans le cas précédent, l'article D593-2 prévoit que l'avocat puisse réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie du dossier.
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de six années révolues (art. 8 du CPP) si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué un, la prescription ne se prescrit qu'après six années révolues à compter du dernier acte (art. 7 du CPP).
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Les crimes : les infractions les plus graves
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc. Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
un délai de trois mois s'est écoulé depuis le dépôt de plainte devant le Procureur de la République.
Néanmoins, s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre. L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.
Elle survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non-lieu se distingue ainsi du classement sans suite, qui résulte du principe de l'opportunité des poursuites, où le parquet décide d'abandonner les poursuites avant le procès.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Le classement sans suite sous condition. En matière de contravention ou de délit, lorsque l'affaire est de faible importance, qu'il serait inutile d'engager des poursuites, mais qu'une réponse pénale doit tout de même être donnée, le procureur de la République met en oeuvre une alternative aux poursuites.
Le terme « affaire classée » (en anglais, Case Closed) se rapporte à toute affaire judiciaire — en particulier, une affaire criminelle — qui a été jugée définitivement, et dont le dossier peut dès lors être classé dans les archives de la Justice.