Vous êtes cotisant de solidarité si : votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ; ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Si le statut de cotisant solidaire est particulier, il permet à tous les agriculteurs, même les plus modestes, d'être reconnus. Cela leur permet également de cotiser à hauteur de leurs revenus ou de la taille de leur exploitation.
Attention, les conjoints des cotisants solidaires ne peuvent pas prétendre à ce statut. Les conjoints collaborateurs bénéficient de la retraite forfaitaire, de la retraite proportionnelle ainsi que de la retraite complémentaire obligatoire. Ce statut est désormais limité à 5 ans.
Vous devez d'abord déclarer votre activité auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises. Votre déclaration sera orientée vers votre caisse de MSA compétente qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation.
qui souhaitait cesser son activité devait demander sa radiation auprès de son CFE, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) en ligne ou en renvoyant le formulaire cerfa M4 « Déclaration de radiation personne morale ». Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche se fait exclusivement en ligne, via le guichet unique.
La cotisation de solidarité est une retenue légale obligatoire qui ne peut être supérieure à 2% du montant brut.
Il doit être au minimum de 1200 heures de travail par an. Les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité non retraités seront pris en compte pour les affilier en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dès lors que ces revenus sont supérieurs ou égaux à 800 Smic.
Qui doit verser la CSA ? La CSA est une cotisation uniquement à la charge de l'employeur. Elle n'est donc pas déduite du salaire.
Tout nouvel exploitant peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de ses cotisations pendant 5 ans. Pour en bénéficier, il vous suffit d'avoir, à la date de l'installation, entre 18 et 40 ans et être chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. Votre affiliation fait de la MSA votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille.
La retraite complémentaire MSA est calculée en multipliant le nombre de points de retraite acquis par la valeur de service du point. La valeur annuelle du point RCO est de 0,3642 € en 2024.
Le montant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2023 est désormais fixé à 3 628,98€ brut par an, soit 302,41€ brut par mois. La valeur du point de retraite proportionnelle est désormais fixée à 4,264€ brut l'année, soit la somme de 0,3554€ brut par mois.
Valeurs pour 2024
Pour pouvoir valider 4 trimestres de retraite de base en 2024, il est nécessaire d'avoir un revenu professionnel annuel de 600 Smic horaire (6 990 € au 1er janvier 2024).
La MSA encourage la pratique régulière d'activités sportives, artistiques ou culturelles. Elle peut financer les activités extra-scolaires de vos enfants : frais de licence ou d'inscription à un club, à une association sportive ou culturelle…
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur ou aide familial, votre retraite est composée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire (RCO) gérées par la MSA.
Une fois identifié, vous pouvez directement faire votre demande en ligne et connaître le montant exact de la prime qui vous sera versée. Pour percevoir la Prime d'activité, vous devez déclarer tous les trois mois vos revenus perçus au cours du trimestre précédent.
La MSA est la sécurité sociale des salariés, des exploitants et des employeurs de main-d'œuvre. La MSA est organisée en guichet unique pour l'ensemble de ses assurés.
Le récapitulatif de votre carrière
Au moment du calcul de vos droits à la retraite, votre pension sera déterminée en fonction des éléments figurant sur votre compte individuel. Toutes ces informations sont disponibles sous la forme d'un relevé de situation individuelle retraite (RIS).
La MSA s'engage à verser votre retraite à votre établissement bancaire le 9 de chaque mois.
-‐ Le calcul de la contribution s'effectue en deux temps : o comparer la rémunération avec le seuil d'assujettissement afin de déterminer si l'agent est redevable. o calculer l'assiette de contribution si l'agent dépasse le seuil. -‐ Le taux de la contribution est de 1 % de l'assiette (net).
La première année, vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur l'assiette forfaitaire, puis régularisées sur la base de vos revenus professionnels ainsi que certains revenus distribués aux membres de votre famille associés non participants, dès que ceux-ci sont connus.
Principe général de calcul
Elles sont calculées en pourcentage du salaire. Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret. La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli.
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
Une SMA nationale est fixée par arrêté ministériel à hauteur de 12,5 ha. La SMA retenue au niveau départemental ne peut être inférieure à la SMA nationale.
Il est fréquent dans le milieu agricole d'être agriculteur à titre secondaire. Il faut pour cela que, le revenu disponible agricole soit situé entre 30% et 50% des revenus professionnels totaux de l'agriculteur double-actif en première année tout en maintenant son autre activité professionnelle.
Elle est calculée sur la base réelle, sans minimum et sans plafond : Pour un revenu annuel inférieur à 110 % du PASS : le taux est de 0 % Pour un revenu compris entre 110 et 140 % du PASS : le taux est compris entre 0 % et 3,10 % Pour un revenu supérieur à 140 % : le taux est de 3,10 %