« L'AEM (Attestation Employeur Mensuelle) permet à l'employeur de déclarer nominativement, chaque mois, les périodes de contrat de travail effectuées par un intermittent au cours de ce mois. C'est donc une attestation d'employeur établie par salarié, par mois et par contrat de travail. »
Avoir exercé dans une ou plusieurs sociétés reconnues par Pôle Emploi pour une durée minimale de 507 heures durant les 319 derniers jours ; Etre arrivé à terme de son contrat ; Etre inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'ANPE ; Etre en recherche effective et permanente d'emploi.
Pour déclarer un cachet d'intermittent du spectacle, il faut passer par une structure (association ou entreprise) qui possède la license d'entrepreneur du spectacle. Seules ces structures sont habilités à vous déclarer en cachet, et à reverser les différentes cotisations aux caisses adéquates.
Un intermittent du spectacle doit pouvoir fournir une copie de : une pièce d'identité derniers justificatifs de revenus (sur une année par exemple) l'attestation de pôle emploi et, s'il se trouve y être inscrit, l'échéancier de ses indemnités.
La recherche du nombre d'heures s'effectue différemment suivant vos droits, exactement comme le fait Pôle Emploi : droits ouverts (indemnisation en cours ou terminée) : par défaut, l'Examen Pôle Emploi recherche au lendemain de votre fin d'indemnisation.
Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Le ou les rôles principaux doivent être mentionnés comme tels au contrat. Le cachet minimal de représentation ne peut être inférieur à 92 €, incluant un raccord d'une heure avant le concert. La journée de répétition de deux services est fixée à 72 €.
Ne vous inscrivez pas trop tard. Une fois qu'il a bien été validé que vous totalisez réellement 507 heures de travail sur 365 jours maximum, là il faut s'inscrire rapidement. En effet, une inscription tardive à Pôle Emploi peut coûter cher et écourter beaucoup la future période d'ouverture de droits.
Dans le secteur du spectacle, qu'il s'agisse du spectacle vivant, de l'audiovisuel ou du cinéma, les intermittents embauchés en CDD de moins de 12 mois perçoivent leur rémunération par l'employeur mais leurs indemnités de congés payés sont versées par la caisse des congés spectacles.
Tu dois t'inscrire à la caisse des congés spectacle. Tu peux le faire dès maintenant. Il suffit d'aller sur leur site et de télécharger le dossier, tu l'imprimes, tu le remplis, tu l'envoies et quelques jours plus tard tu reçois un courrier avec un numéro de congés spectacle.
Le statut d'intermittent : un statut à part
Artistes ou techniciens, les intermittents du spectacle travaillent au cachet ou signent des contrats à durée déterminée (CDD) successifs avec plusieurs employeurs pour participer à des pièces de théâtre, comédies musicales, ballets, spectacles de cirque, etc.
Le statut particulier d'intermittent du spectacle est une expression aujourd'hui couramment acceptée. Pourtant, elle est inappropriée. En réalité, un intermittent du spectacle est un salarié à employeurs multiples qui cotise à toutes les caisses (travail durée déterminée ou non).
Calcul de l'allocation versée par l'Etat et l'Unédic à l'employeur : L'intervention de l'Etat et de l'Unédic est plafonnée à 70% de 4,5 fois le SMIC horaire, soit 70% de 45,67 euros (31.98€). ➢ L'employeur percevra 223.86€ au titre de l'activité partielle et aura un reste à charge de 126.07€.
L'intermittent est, dans la majorité des cas, payé au cachet. Concernant le CD2I, et pour palier au fluctuation de l'activité, la rémunération annuelle pourra être lissée mensuellement si la convention le prévoit, indépendamment de l'horaire réellement effectuée dans le mois.
minimum de 62,09 € pour un service indivisible de répétition de 3H ou d'un cachet minimum de 92,13€ pour deux services de répétition dans la même journée. cependant, pour les salles de moins de 300 places, Il est de 94,95€ brut. — Pour les bals: le cachet minimum de représentation est de 139,63€ brut.
Le taux horaire du SMIC brut est de 11,07 euros en France depuis le 1er août 2022. En mai, le taux horaire était de 10,85 euros pour un salaire minimum de croissance mensuel brut de 1 645,48 euros.
L'intermittent du spectacle est un statut précaire. Il est sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage (le CDD d'usage). Le CDD d'usage permet de s'adapter au caractère temporaire des tournées ou des spectacles avec différents employeurs.
Prime d'activité et chômage sont-ils incompatibles ? La prime d'activité est destinée aux travailleurs. Elle ne vous serait donc pas versée si vous étiez au chômage.
3 ans (soit 1095 jours ou 36 mois) à partir de 55 ans.
Mise en commun des fichiers de l'urssaf : depuis le mois de janvier 2014, Pôle emploi reçoit de l'urssaf les fichiers de déclaration préalable à l'embauche et est directement informé si une demandeur d'emploi retrouve un travail.
Pour devenir intermittent du spectacle et toucher des allocations chômage ; il faut être en fin de contrat, s'inscrire au Pôle Emploi, et accomplir un total de 507 heures de travail déclarées sur une période de 12 mois.
Le cachet est un mode de rémunération. On l'utilise pour l'embauche d'artistes en CDDU. C'est un mode de rémunération forfaitaire. Il ne représente pas nombre d'heures réellement travaillées.
?Quel est le pourcentage du salaire brut au chômage ? Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Si vous décidez d'effectuer un recours, vous disposez de 10 jours pour envoyer une lettre expliquant les raisons de votre désaccord. Pôle Emploi étudiera alors votre dossier et vous communiquera sa décision définitive dans un délai de 15 jours.