En matière de concurrence interdite, c'est l'exercice même de la concurrence ou de certaines pratiques qui est interdit soit par la loi (concurrence illégale), soit par le contrat (concurrence anti-contractuelle).
La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de techniques ou pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence.
Définition(s)
Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
Le dénigrement est l'action par laquelle un concurrent répand des informations malveillantes sur une autre entreprise, ses pratiques et/ou sur ses produits, directement ou par des intermédiaires. Le dénigrement vise à nuire à la réputation d'une entreprise. C'est un acte de concurrence déloyale direct.
Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation. Si vous vous estimez victime de concurrence déloyale, vous devrez prouver que les trois éléments suivants sont réunis : Une faute. Un préjudice.
Qui peut agir en concurrence déloyale ? Le professionnel contre lequel sont dirigés les agissements déloyaux et les syndicats professionnels peuvent en vertu de l'article L 2131-2 du Code du Travail réclamer en justice la réparation du préjudice matériel ou moral que leurs adhérents ont subi collectivement.
Défaillances de marché, asymétries d'information, externalités, biens collectifs. négatives, non-rivalité, non-exclusion, biens communs, biens collectifs impurs.
Les règles de la politique européenne de la concurrence. Le droit européen de la concurrence interdit les accords restreignant la concurrence entre les entreprises, les abus de position dominante, certaines concentrations et acquisitions, ainsi que certaines aides d'Etat.
La méthode la plus simple et la plus efficace pour prouver la concurrence déloyale consiste à demander un constat d'huissier. L'huissier peut se rendre au sein de la société soupçonnée de concurrence déloyale et recueillir des preuves de celle-ci.
Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 132-2 du Code de la consommation. Les pratiques commerciales agressives sont punies des mêmes peines en vertu de l'article L. 132-11 du Code de la consommation.
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
faux, fourbe, hypocrite, indélicat, malhonnête, parjure, perfide, sournois, traître. – Littéraire : félon, infidèle. Contraire : carré, droit, fair-play, fiable, fidèle, franc, honnête, loyal, scrupuleux, sincère.
Le modèle de concurrence pure et parfaite est fondé sur cinq hypothèses fondamentales : l'atomicité du marché, l'homogénéité du produit, une entrée libre sur le marché, la parfaite transparence du marché et des informations, et la libre circulation des facteurs de production.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
La concurrence directe, constituée de l'ensemble des entreprises proposant un produit ou service similaire à votre entreprise. La concurrence indirecte, constituée des entreprises proposant un produit ou service différent, mais répondant au même besoin que celui auquel votre entreprise cherche à répondre.
La concurrence pure et parfaite est une structure hypothétique de marché définir au XIXème siècle ; Ses hypothèses sont l'atomicité, l'homogénéité, la fluidité, la transparence et la libre circulation des facteurs de production ; Sa théorie est le fondement de celle de l'équilibre général des marchés.
Violer le droit de la concurrence expose les entreprises à un risque financier immédiat et significatif ; outre le risque d'amendes, les entreprises peuvent être confrontées à des actions en dommages-intérêts de la part de leurs clients.
Compétition, rivalité d'intérêts entre plusieurs personnes qui poursuivent un même but : Être en concurrence avec quelqu'un pour obtenir un poste.
Il faut tout d'abord savoir que la situation de concurrence parfaite est un idéal qui n'existe jamais totalement dans la réalité. Le concept de concurrence parfaite a été créé pour permettre la comparaison entre plusieurs structures de marché.
On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique).
En matière de politique de concurrence, l'Union dispose de règles antitrust mais aussi en matière de contrôle des concentrations, d'aides d'État, d'entreprises publiques et de services publics.
Dans tous les cas, la méthode la plus efficace pour réunir les preuves de la concurrence déloyale consiste à faire appel à un huissier afin de réaliser un constat. Les preuves constatées par l'huissier servent de base à votre action en concurrence déloyale d'un salarié ou ancien salarié.
Ce processus de captation de clientèle est constitutif d'un acte de concurrence déloyale par confusion. La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicité et la confusion sur les produits ou services d'une entreprise dans le cadre de la vente ou de la fabrication des produits (Cass.