Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol). Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l'accusé n'est pas condamné, on dit qu'il est acquitté. En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Les contraventions de 4e classe sont considérées comme graves : refus de priorité, conduite en état d'ivresse, usage du téléphone tenu en main, circulation sans éclairage… Elles peuvent entraîner une amende maximale de 750 €.
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc. Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
Une amende peut être prononcée par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complémentaire. Le juge tient compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. Les contraventions sont sanctionnées par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive.
Le législateur classe les infractions en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Cette distinction se base sur la nature de la peine qui peut être infligée : Une infraction passible d'une peine criminelle est un crime. Une infraction passible d'une peine correctionnelle est un délit.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Ainsi, pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments. Tout d'abord, un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.
Voici une définition simple de ce qu'est une infraction pénale : Il s'agit d'un comportement contraire à la loi. Par exemple, rouler à 150 km/h sur l'autoroute est une infraction dans la mesure où c'est au-dessus de la vitesse autorisée par la loi.
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et d'en déterminer les auteurs. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Mis en cause : personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Elle peut être placée en garde à vue ou auditionnée librement par les forces de l'ordre. Prévenu : personne soupçonnée d'avoir commis un délit et comparaissant devant un tribunal correctionnel pour y être jugée.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Il peut être saisi de plusieurs façons.
Les infractions sont classées en trois catégories – crimes, délits, contraventions – qui déterminent la compétence des juridictions répressives et les règles qui leur sont applicables. Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité.
La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales les plus graves, en première instance et en appel.
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1e classe) à la plus grave (5e classe). De la première à la 4e classe, les contraventions sont sanctionnées par des amendes forfaitaires, dont le montant augmente selon la gravité de l'infraction.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liées aux délits pour lesquels elles ont été prononcées.
290. - La charge de la preuve de l'infraction incombe à la partie poursuivante.
Porter plainte directement auprès du procureur de la République. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Pour qu'une infraction soit constituée, il faut que l'acte provienne de la volonté de l'auteur, qu'il s'agisse d'une faute intentionnelle ou non-intentionnelle. Il faut faire la différence entre la volonté et le mobile.
Il ne peut y avoir infraction que si 3 éléments sont présents et réunis : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. L'élément légal : Une règle française à valeur constitutionnelle veut qu'il n'existe pas de crime ni de peine sans loi.
L'infraction en droit pénal est un acte ou abstention d'agir qui est puni, par la loi, d'une peine. Le droit pénal prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité).
L'élément moral de l'infraction
L'article 121-3 du code pénal prévoit dans son premier alinéa : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Il s'agit de l'attitude psychologique de l'auteur, sa volonté, son intention lors de la commission de l'infraction.
Ces infractions sont classées en 3 catégories, de la moins grave à la plus grave : contraventions, délits et crimes. La qualification des infractions en droit pénal permet de déterminer le tribunal compétent, le délai de prescription ainsi que la sanction applicable.
Le Tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes à l'encontre du condamné: Une peine de prison ou travail d'intérêt général ou un stage de citoyenneté ; Et/ou une amende ; Et/ou des peines complémentaires.