Il s'agit d'un contrat écrit obligatoire à la réalisation de missions de toutes natures. La lettre de mission renseigne sur les modalités d'intervention, le contenu de la mission de l'expert-comptable et les obligations des parties au contrat.
Une lettre de mission est un document utilisé pour formaliser un accord entre un prestataire de services (avocat, comptable, consultant indépendant) et un client. Elle est même parfois utilisée dans le cadre de l'embauche d'un salarié pour un contrat à durée déterminée.
Définition. La lettre de mission décrit les contours de la mission et l'étendue du mandat de l'expert-comptable. C'est l'équivalent d'un contrat qui lie un chef d'entreprise à un cabinet d'expertise comptable. Elle doit donc être signée par les deux parties prenantes préalablement à tout travaux d'expertise-comptable.
nomination du commissaire > lettre de mission
Cette lettre confirme l'acceptation par l'auditeur de sa nomination et décrit l'objectif et le périmètre de l'audit, l'étendue de ses responsabilités vis-à-vis du client, ainsi que la forme des rapports à émettre (cf.
Le commissaire aux comptes (CAC) vérifie la sincérité et la régularité des états financiers des sociétés, des groupements d'intérêt économique (GIE) ou des associations. Il s'assure que le patrimoine et la situation financière de l'entité sont fidèles à la réalité.
La nomination du commissaire aux comptes intervient comme défini dans notre rubrique Les seuils utilisés pour connaître la nécessité ou pas d'un commissaire aux comptes (CAC). C'est l'assemblée générale d'approbation des comptes qui entérine la nomination d'un commissaire aux comptes.
Les sociétés, quelles que soient leurs formes, doivent faire certifier leurs comptes si deux des trois seuils suivants sont dépassés : 4 000 000 € de bilan ; 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT ; 50 salariés.
L'équipe d'audit, au vu de l'ordre de mission, élabore la lettre de lancement de la mission qui sera signée par le Chef de la DAR.
L'employeur a recours à une lettre de mission lorsqu'il fait appel à l'un de ses salariés pour une tâche spécifique. Cet écrit fixe les objectifs de l'employé. Il atteste aussi des responsabilités de deux parties.
Identification des parties : La lettre de mission doit commencer par l'identification précise des parties impliquées. Cela inclut les noms des entreprises ou des individus, leurs coordonnées, ainsi que les rôles et responsabilités spécifiques de chaque partie.
A - Multiplicité des auteurs de la lettre d'affirmation
En pratique, la lettre est signée par les responsables opérationnels de l'entité, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, directeurs financiers... au mieux de leur connaissance et en toute bonne foi.
En explicitant la vision et l'ambition sociétale que se fixe l'entreprise, la mission permet à l'ensemble de ses parties prenantes de partager une grille de lecture commune. Lors de la vie de la mission, celles-ci deviennent alors des protagonistes de la réussite des engagements pris par l'entreprise.
Conclusion : la lettre de mission est un document essentiel qui lie une entreprise à son expert-comptable. Elle fixe un cadre aux relations entre les deux parties en instituant des droits et des obligations pour chacune d'entre elles.
Ce qu'est un énoncé de mission
Un énoncé de mission décrit qui vous êtes en tant qu'entreprise – pourquoi vous existez, ce que vous faites, comment et où vous le faites, et qui est votre principale clientèle. Il doit être clair et concis – et, idéalement, se limiter à une ou deux phrases.
Il a pour mission de décortiquer le fonctionnement de l'entreprise afin de détecter les défauts et les risques susceptibles de mettre en cause le plan de marche fixé par le management.
Plus particulièrement, l'audit vise à assurer que les risques auxquels l'organisation peut être exposée sont maîtrisés. En conclusion de sa mission, l'auditeur émet des recommandations pour optimiser les pratiques et renforcer les contrôles défaillants ou manquants.
Il s'agit des entreprises tenues de publier des comptes consolidés dont les seuils sont : Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 euros ; Total du bilan supérieur à 1 550 000 euros.
Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital. la désignation d'un CAC est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital.
Plusieurs voies mènent au métier de commissaire aux comptes (CAC) Le Diplôme d'Expertise-Comptable (DEC) suivi d'un stage de deux ans chez un CAC habilité vaut formation pour devenir commissaire aux comptes. Vous pourrez, à l'issue du stage, vous inscrire sur la liste des commissaires aux comptes.