Une proposition de loi est un document divisé en trois parties. - un titre, - un exposé des motifs qui développe les arguments de l'auteur à l'appui de la modification législative ou des dispositions nouvelles qu'il propose, - et enfin un dispositif qui est la partie normative proprement dite, rédigée en articles.
On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire.
Aux termes de l'article 39, alinéa premier, de la Constitution, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Le projet de loi (abrégé PJL) désigne, notamment dans la procédure parlementaire française, un texte déposé au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement. Le texte est déposé devant l'une ou l'autre des assemblées pour être proposé au vote des parlementaires.
Un député ou un sénateur peut à tout moment déposer une proposition de loi nouvelle sur le Bureau de l'assemblée à laquelle il appartient.
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d'Amérique.
Un projet de loi est un texte législatif présenté à l'Assemblée nationale. Il est étudié par les députés en plusieurs étapes, à l'Assemblée et en commission parlementaire. Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi.
La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
Les projets de loi émanent du gouvernement alors que les propositions de loi sont d'origine parlementaire. En France, les textes de loi sont majoritairement d'initiative gouvernementale. Sous la dernière législature (2017-2022), il y a eu 149 projets de loi déposés contre 902 propositions de loi.
Lorsqu'un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues du gouvernement un avant-projet de loi. Ce texte est généralement rédigé par le cabinet du ministre ou par le cabinet d'un secrétaire d'État qui lui est adjoint.
– LE DÉPÔT DU TEXTE. L'initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ».
Un projet de loi se compose de trois éléments principaux : le titre et la page titre ; • les notes explicatives ; • le dispositif (corps du texte du projet de loi). Les deux qualités principales d'un titre de projet de loi sont la précision et la concision.
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.
C'est ce qu'on appelle le «droit d'initiative». La législation européenne défend les intérêts de l'Union et de ses citoyens. Les citoyens, les entreprises, la société civile, les autorités publiques ou toute autre partie prenante susceptibles d'être concernés peuvent donner leur avis au cours de ce processus.
Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure. Afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à ce principe, un magistrat peut contrôler les effets de sa décision dans le temps pour en limiter la rétroactivité.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
En vertu de l'article 61 de la Constitution française, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si le Conseil Constitutionnel juge qu'une loi est contraire à la Constitution, cette loi est abrogée.
La disposition légale ou législative est fixée, prévue, édictée par une loi. On peut la définir comme un acte du pouvoir législatif renfermant une règle de droit générale, permanente et impérative.
au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.
En cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication. Certaines dispositions de la loi ne sont cependant applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires (décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre.
Depuis 2005, on peut consulter sur le site Internet du Sénat l'état d'application de chaque loi, dans le dossier législatif qui la concerne, avec l'indication de la dernière mise à jour.
La Loi sur l'abrogation des lois fait en sorte qu'une attention est accordée à l'entrée en vigueur des lois et des dispositions législatives, qui n'ont aucun effet juridique tant qu'elles ne sont pas en vigueur.