Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, revient à l'entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action.
L'adjectif "subsidiaire" signifie "secondaire" ou en second lieu. Dans une assignation en justice, ou dans des conclusions. Une prétention est subsidiaire lorsque l' examen par le juge, ne doit avoir lieu que dans le cas où le juge aura rejeté la demande que le requérant a présentée comme étant demande principale.
Que signifie le droit subsidiaire? Le droit subsidiaire désigne les sources non écrites du droit européen par opposition aux sources du droit primaire et dérivé. Ces sources sont essentiellement utilisées par la CJUE au titre de normes juridiques en cas de défaillance du droit primaire et du droit dérivé.
SUBSIDIAIRE, adj. A. − Qui vient à l'appui d'une chose plus importante, qui constitue un élément accessoire.
Question subsidiaire Sens : Question supplémentaire, décisive, qui sert à départager des concurrents ex aequo. Traduction anglais : deciding question. Origine : Cette expression est apparue dans la seconde moitié du XXe siècle et s'emploie pour désigner une question qui vient à l'appui de quelque chose.
Synonyme : accessoire, annexe, complémentaire, contingent, mineur, second, secondaire.
colle, demande, interrogation.
Le droit de propriété se caractérise par trois attributs : l'usus, le fructus et l'abusus.
Les caractères spécifiques (de l'espèce) sont des caractères communs à tous les individus d'une même espèce. Pour l'espèce humaine nous portons les caractères suivants : colonne vertébrale, 2 yeux, 1 bouche, 4 membres, 5 doigts, des oreilles...
La protection subsidiaire est l'autre forme de protection. Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants : Peine de mort ou exécution. Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le principe de subsidiarité a été introduit dans la législation communautaire par l'article 3 B du Traité de Maastricht, il a pour objectif que les décisions prises dans l'Union européenne le soient au niveau le plus pertinent et le plus proche possible des citoyens.
La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans.
Appliqué au cadre de l'Union, le principe de subsidiarité sert de critère régulateur de l'exercice des compétences non exclusives de l'Union. Il exclut l'intervention de l'Union lorsqu'une question peut être réglée efficacement par les États membres eux-mêmes au niveau central, régional ou local.
En politique, le principe de subsidiarité est le principe selon lequel une responsabilité doit être prise par le plus petit niveau d'autorité publique compétent pour résoudre le problème. C'est donc, pour l'action publique, la recherche du niveau le plus pertinent et le plus proche des citoyens.
La règle de droit considère tous les individus, elle s'applique partout et pour tout le monde. Son critère général et impersonnel s'explique par le fait qu'elle ne prend pas en considération les spécificités des personnes. Elle ne considère qu'une chose : une situation objective et déterminée.
1.3) TYPES DE CARACTERES. On distingue deux grandes familles de caractères : les caractères qualitatifs et les caractères quantitatifs.
Tous les caractères ne sont pas héréditaires. Si l'individu subit des transformations après sa naissance à cause de son environnement (exemple : coupure, tatouage, piercing, etc.), il ne les transmettra pas à ses enfants. Ce sont des caractères non-héréditaires.
Les caractères spécifiques, en science et vie de la Terre (SVT), sont transmis par les caractères héréditaires. Lorsqu'ils ne sont pas transmis intégralement, en copie, ils deviennent des caractères individuels, lesquels sont propres à un seul individu et non à une espèce complète.
Le droit de propriété est absolu, individuel et perpétuel. Il se compose de trois attributs : l'usus (droit d'utiliser la chose), le fructus (droit d'en récolter les fruits) et l'abusus (droit d'en disposer).
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Les limites liées au caractère perpétuel du droit de propriété Le droit de propriété a un caractère illimité dans le temps. La principale limite dans ce cas est la prescription acquisitive. En effet, une personne ayant exercé les prérogatives à la place d'un propriétaire défaillant peut réclamer l'acquisition du bien.
questionneur, questionneuse
questionneur n. Personne qui pose beaucoup de questions.
RÉPONDANT : Définition de RÉPONDANT.
➙ enjoindre, ordonner, prier.
se conserver, durer, se maintenir, persister, rester.