Une route vicinale (ou chemin vicinal) est une route communale permettant de reliant deux communes. Commentaires : Le terme route « vicinale « ou chemin vicinal est un terme ancien datant de la révolution qui désigne la notion d'une route de faible importance reliant le voisinage.
Un chemin repris à l'atlas (chemin vicinal) est une voie publique et donc accessible au public.
Ils appartiennent au domaine privé de la commune et leur entretien ne figure pas au nombre des travaux constituant une dépense obligatoire pour les communes. Le Maire est pour sa part, chargé de la police et de la conservation de ces chemins [2].
La voie communale ou chemin communal
Ce sont les voies qui font partie du domaine public routier communal. Elles sont ouvertes à la circulation générale ou bien, dans le cas contraire, elles doivent être au moins affectées à l'usage public.
Pour faire la distinction, il est donc utile de cumuler les éléments : plan cadastral, relevé de propriété, vérifier si le chemin est affecté à l'usage du public ou uniquement privatif, et consulter les délibérations du conseil municipal.
Version en vigueur au 17 mars 2024. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Le terme route « vicinale « ou chemin vicinal est un terme ancien datant de la révolution qui désigne la notion d'une route de faible importance reliant le voisinage.
Les chemins ruraux. En droit, il ressort de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
Les parcelles cadastrales sont visibles si vous dépassez le niveau de zoom des cartes traditionnelles au 1/25000. Les chemins qui n'ont pas de numéro de parcelle sont obligatoirement communaux. L'inverse n'étant pas forcément vrai... puisqu'on trouve des routes de fermes entretenues par la commune et portant un numéro.
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
Le déclassement d'une voie communale en chemin rural est prononcé par délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de 5 Page 6 desserte ou de circulation assurées par la voie ne sont pas remises en cause.
a) La commune doit être propriétaire de la voirie
Est donc prise en compte uniquement la voirie dont la commune est propriétaire.
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
Ainsi, est présumé mitoyen tout mur séparant deux jardins, deux cours, une cour et un jardin, ou deux enclos dans les champs. En revanche, le mur qui sépare une cour ou un jardin d'un bois ou d'un champ est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de la cour ou du jardin.
- Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
Le critère déterminant pour prouver son existence c'est de démontrer l'usage du chemin. C'est à dire de démontrer par des plans anciens, photographies aériennes et des témoignages que le chemin a servi à la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
Qu'est-ce qu'une voie communale ? Les voies communales, à l'inverse des chemins ruraux, représentent l'ensemble des voies de circulation appartenant au domaine routier public, et dont la maintenance, autant de la voie en elle-même que de ses dépendances, est assurée par la commune.
Demande de municipalisation (Requête) Un engagement écrit et signé par les propriétaires des terrains adjacents au chemin à être municipalisé, demandant à la Municipalité de municipaliser ce chemin et acceptant de respecter intégralement les dispositions de la présente politique.
Aux termes de l'article L 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, « les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
La voie publique qui dessert plusieurs habitations peu importe que son assiette soit propriété publique ou privée. - Différent de la notion de domaine public: une voie privée peut constituer une voie de desserte, à condition d'être utilisée par plusieurs propriétés et d'être « ouverte à la circulation du public ».
« la désaffectation d'un chemin rural résulte, en principe, d'un état de fait, caractérisé notamment par la circonstance qu'il n'est plus utilisé comme voie de passage et qu'il ne fait plus l'objet de la part de l'autorité communale d'actes réitérés de surveillance ou de voirie.
121-17 du Code rural. A peine de nullité, la suppression ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
S'il souhaite garder le caractère privé de la voie, il doit l'indiquer par un panneau de signalisation de propriété privée ou la pourvoir d'un système de fermeture (chaine, portail, barrière, etc.) pour y empêcher la circulation des usagers. La circulation y est alors interdite et le Code de la route ne s'applique pas.
161-10 du code rural stipule que les chemins ruraux peuvent être aliénés par vente aux riverains, s'il est estimé qu'ils ne sont plus utiles à la circulation publique. Cette disposition date d'une époque, le XIXe siècle, où le tourisme rural et les randonnées n'existaient pas et ne pouvaient être pris en considération.