Les élus du CSE doivent prévoir une bonne gestion de l'accès au local afin qu'aucun problème ne survienne. De plus, l'employeur étant président du CSE, est responsable du local. Il possède donc un accès et peut y entrer s'il le souhaite.
L'employeur peut donc avoir la clé du local également, mais ne doit pas abuser de son droit. Il est donc préférable, pour éviter tout litige, qu'il n'y accède pas sans l'accord ou la présence d'un élu du CSE. Bon à savoir : Il est possible de réglementer l'accès au local du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires. Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité.
Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
En ce qui concerne la gestion comptable des activités du CSE, la responsabilité est partagée entre l'employeur, le trésorier du CSE et l'expert-comptable. L'employeur est responsable de fournir toutes les informations nécessaires à la comptabilité des activités du CSE.
En tout état de cause, le nombre mensuel d'heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut pas être inférieur à : 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le CSE exerce globalement les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel. Il n'a pas la personnalité civile et ne dispose pas d'un budget dédié. Son rôle principal est de présenter les réclamations individuelles ou collectives à l'employeur.
Le droit d'alerte signifie concrètement que dès qu'un salarié de l'entreprise constate une situation dangereuse ou présentant un risque pour la santé physique et/ou morale de tout travailleur dans l'entreprise, il doit informer par tout moyen son employeur.
Lors de la première réunion du CSE, le secrétaire doit rédiger le procès-verbal. Dès la désignation du nouveau secrétaire du CSE, il doit prendre des notes de la réunion afin de publier le procès-verbal. En effet, le secrétaire du CSE est le seul responsable lié à la rédaction du procès-verbal.
Représentant syndicaux au CSE
Dans les entreprises de 501 salariés et plus, le nombre d'heures de délégation des représentants syndicaux ne peut pas dépasser 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.
L'ordre du jour du CSE doit être signé, pour être valable et communiqué conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Ce n'est qu'une fois signé qu'il ne peut plus être modifié et doit être communiqué, par l'employeur, 3 jours avant la réunion du CSE.
Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale peuvent avoir accès à ce local, y compris ceux n'ayant pas été reconnus représentatifs aux dernières élections professionnelles.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés. 0,22 %dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
Par lettre recommandée, le syndicat demande à l'employeur la tenue d'un vote. Le personnel doit alors choisir entre la révocation et le maintien du salarié dans son mandat. L'élu est exclu à la majorité du collège électoral.
à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le CSE est dans l'obligation de posséder un trésorier, désigné par les membres titulaires par des élections. Le trésorier peut démissionner sans préavis, ni justification, en transmettant simplement une lettre au président du CSE.
Les heures de délégation des élus du CSE sont payées par l'employeur exactement aux mêmes seuils que les heures classiques de travail. Ces heures doivent également être rémunérées aux mêmes échéances que les autres.
Depuis l'Ordonnance Macron de 2020, le CSE (Comité Social et Économique) a remplacé le CE (Comité d'Entreprise) en l'élargissant, grâce au regroupement de trois instances déjà présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le CSE est depuis janvier 2020 l'unique instance représentative du personnel, qui concentre toutes les missions de représentation des intérêts des salariés dans l'entreprise. Obligatoire pour toute entreprise de 11 salariés au moins, il s'agit d'une instance mise en place à l'issue d'élections professionnelles.
L'employeur ne peut pas contrôler a priori l'utilisation qui est faite des heures de délégation : on dit que les heures de délégation bénéficient d'une présomption de bonne utilisation. S'il souhaite avoir des précisions sur la façon dont elles ont été utilisées, il devra d'abord les rémunérer à l'échéance normale.
L'employeur doit assurer la rémunération de ce temps de délégation sans toutefois en faire mention dans les bulletins de paie.
À partir du seuil de 50 salariés, l'employeur est tenu de verser, au comité social et économique (CSE), un budget de fonctionnement (0,2% ou 0,22% selon taille) qui s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC).