Qui peut en bénéficier ? Tous les salariés avec 3 mois d'ancienneté qu'ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage. Les dirigeants non-salariés(1) s'ils emploient de 1 à 250 salariés en plus d'eux-mêmes. Les conjoints s'ils bénéficient du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Tous les salariés ou assimilés peuvent bénéficier de l'épargne salariale. La circulaire de l'URSSAF du mois d'août 2016 précise en effet que les dispositifs d'épargne salariale sont nécessairement collectifs et qu'aucun salarié ne peut en être exclu.
Les dirigeants et leurs conjoints et partenaires pacsés collaborateurs ou associés peuvent bénéficier du régime de participation dans la mesure où l'accord de participation le prévoit expressément ; il s'agit d'une faculté et non d'un droit.
Participation aux bénéfices : date de versement
La date de versement de la prime de participation aux bénéfices intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.
La recherche doit être faite sur le site Ciclade, mis en place depuis 2007. Il permet de rechercher gratuitement des comptes bancaires, des comptes d'épargne salariale et des contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.
Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2023 si l'exercice est clos au 31 décembre 2022. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
- Si le salarié souhaite le versement immédiat de sa prime de participation, il doit faire une demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il a été informé du montant attribué. La prime est versée sur son compte bancaire au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1er exercice comptable : Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées.
L'article L. 3312-3 du code du travail précise les conditions dans lesquelles d'autres personnes que les salariés (le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur…), peuvent bénéficier de l'intéressement, uniquement dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés.
La mise en place d'un dispositif de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années. Notez que les entreprises qui ne remplissent par ces critères, peuvent tout de même mettre en place la participation de façon volontaire.
Ainsi, lors de votre départ de l'entreprise (démission, licenciement, fin de contrat à durée déterminée, création d'entreprise, reprise d'entreprise, retraite…), les sommes épargnées au titre de la participation et sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) peuvent être débloquées.
Une prime d'intéressement est versée sous condition d'atteinte d'un objectif (chiffre d'affaires, rentabilité...). La prime de participation est quant à elle versée aux salariés sur la base du bénéfice enregistré par l'entreprise.
Par manque d'information ou par méconnaissance, nombreux sont les employés qui laissent leur argent être placé par défaut ou qui sécurisent la totalité de leur épargne. Les rendements des fonds monétaires sont pourtant faibles, voire souvent négatifs. Année après année, le capital déposé est alors grignoté.
Seule une condition d'ancienneté (de 3 mois maximum) peut être exigée. Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d'entreprise ou le professionnel libéral peut également bénéficier du PEE, et c'est aussi le cas de son conjoint à condition qu'il dispose du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Son montant (dans la limite de 10 000 €) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.
Si l'intéressement est calculé sur un exercice annuel, le versement de la prime doit être effectué au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice : pour un exercice correspondant à l'année civile N, il s'agira du 31 mai de l'année N + 1 au plus tard.
Intéressement : montant de la prime
20 % du total des salaires bruts. 20 % de la rémunération annuelle brute des chefs d'entreprises, mandataires sociaux et conjoints collaborateurs ou associés imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Actuellement, les entreprises de plus de 50 salariés ont obligation de redistribuer leurs bénéfices à leurs salariés via le mécanisme de la participation. Quant à l'intéressement, une prime liée aux résultats ou aux performances non financières, il est facultatif.
Oui, puisque la plupart des primes sont soumises à cotisation ! "Tous les salaires, soumis à cotisation vieillesse, reportés sur le relevé de carrière sont pris en compte, y compris les jobs saisonniers et les stages rémunérés", confirme le site de l'Assurance retraite.
Qu'est-ce que le droit à la participation des enfants ? Tous les individus, aussi jeunes soient-ils, doivent avoir la possibilité de s'exprimer, de participer à la construction de leur propre vie, d'agir, de faire des choix et de voir leurs opinions respectées et valorisées.
Selon les accords tous les salariés perçoivent la même somme ou la somme versée dépend du salaire brut du salarié et de la durée de sa présence au cours de l'exercice pris en compte.
Le montant maximum versé par l'entreprise au titre de la participation ne doit pas excéder 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par salarié (soit 32 994 euros en 2023 (30 852 euros de 2020 à 2022).
La prime de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés sur une période de 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 36 derniers mois. Ce dispositif a pour visée de redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés.
Lors de son départ de l'entreprise (démission, licenciement, fin de contrat à durée déterminée…), le salarié peut, s'agissant d'un plan d'épargne (hors Perco) : demander le déblocage anticipé de ses droits ; transférer ses droits chez un nouvel employeur ; laisser les sommes dans l'entreprise qu'il quitte.