S'agissant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, seuls les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés peuvent prétendre à la pension de réversion. Le conjoint(e) ou ex-conjoint(e) remarié(e) à la date de la 1ere demande de réversion a perdu ses droits du fait de son remariage.
Il peut y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l'assuré décédé.Le partenaire pacsé ou le concubin ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.
Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
Conditions de ressources
Le plafond de ressources 2023 pour la pension de réversion a été fixé à : 23 441,60 € lorsque la personne bénéficiaire vit seule, (soit 18 284 € nets) 37 506, 56 € si la personne bénéficiaire vit en couple (PACS, mariage ou concubinage) (soit 29 255 € nets).
La pension de réversion Agirc-Arcco correspond quant à elle, à 60 % de ce qui aurait été versé à ce dernier ou des droits acquis par le défunt, en nombre de points. Agirc-Arrco prend en compte les cotisations versées tout au long de la carrière. La valeur du point est équivalente depuis novembre 2021 à 1,2841€.
La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite. Elle peut être réduite en fonction de vos ressources.
Le droit à la pension de réversion n'est pas ouvert si vous avez été pacsé ou que vous avez vécu en concubinage. Attention, le remariage, comme la vie en concubinage peut faire perdre ses droits. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de vos caisses de retraite pour en savoir plus.
Réponse. Oui, bien que vous n'ayez été mariés que 5 ans, vous avez droit à l'intégralité de la pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Faire la demande
La pension de réversion peut être perçue quel que soit le moment du décès de l'assuré : avant ou après la liquidation de sa retraite. Elle n'est jamais versée automatiquement : il faut en faire la demande auprès des caisses d'assurance de l'assuré décédé.
Au décès du détenteur d'un compte de retraite immobilisé (CRI) ou d'un fonds de revenu viager (FRV), le solde est versé en priorité à la personne reconnue comme son conjoint. Si le conjoint y renonce ou en l'absence de conjoint reconnu, le solde sera versé aux héritiers.
Comment est calculé le montant de la réversion AGIRC-ARRCO ? La pension de réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire de l'assuré décédé. La valeur du point retenue est celle en vigueur au moment du paiement de la pension de réversion.
Pour rappel, afin de percevoir la réversion de la part des régimes privés, vos revenus personnels bruts doivent être inférieurs à 23 441,60 € si vous vivez seul et 37 506,56 € si vous vivez en couple (plafond 2021).
En 2023, les bénéficiaires de cette rente versée par le régime de base de leur défunt conjoint doivent justifier de revenus inférieurs aux montants qui suivent : 23 441,60 € bruts par an pour une personne seule ; 37 506, 56 € bruts pour un couple.
Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Dans la religion juive, le corps du défunt reste intact par respect pour la sainteté de l'âme qui y a été reçue. Il faut donc éviter de le toucher. C'est pourquoi, à l'exception des rapatriements en Israël (obligation sanitaire), aucun soin de conservation n'est autorisé.
La souscription à une assurance décès vous permet de constituer un capital qui sera versé aux bénéficiaires que vous aurez désignés. Ce capital décès versé par votre mutuelle va leur permettre de faire face à la nouvelle situation, de préserver leur pouvoir d'achat en votre absence et de sécuriser leur avenir.
Il convient aussi de préciser que le capital décès de la sécurité sociale n'est pas à confondre avec les prestations pouvant être versées par la Caisse d'assurance retraite (CARSAT) ou par les caisses de retraite complémentaires AGRIC-ARRCO (pension de réversion). La CAF ne verse pas de capital décès.
Le capital décès est versé si le défunt, pendant les 3 mois précédant son décès, était soit salarié, soit allocataire Pôle Emploi, soit titulaire d'une pension d'invalidité ou soit titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %.
Les frais funéraires peuvent être pris en charge par la caisse d'assurance maladie du défunt, s'il décède des conséquences d'un accident de travail ou maladie professionnelle, que le décès intervienne immédiatement ou non, à condition que le lien de causalité soit établi.
Une aide financière de la CAF
Les familles allocataires de la Caisse d'allocations familiales (Caf) peuvent bénéficier d'une aide financière de l'organisme au moment du décès d'un conjoint ou d'un enfant pour faire face aux frais d'obsèques. Cette aide forfaitaire est de 750 euros dans le cas du décès d'un enfant.
Êtes-vous admissible
Pour être admissible à la pension de survivant, vous devez : être légalement marié à un cotisant au RPC décédé; être le conjoint de fait d'un cotisant au RPC décédé.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.