le coût d'acquisition de la voiture doit être inférieur à 47 000 euros TTC, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, avoir une masse inférieure à 2,4 tonnes, obtenir un score environnemental supérieur au score minimal requis.
De plus, afin de bénéficier du bonus écologique il faut acquérir ou louer un véhicule propre, c'est-à-dire 100% électrique, figurant sur la liste éditée par le Gouvernement, pendant une durée minimum d'1 an ou 6000 km. Le bonus écologique est cumulable avec la prime à la conversion.
En revanche, le montant maximal de ce bonus écologique reste de 7 000 € pour les foyers les plus modestes. Désormais, vous faites partie de ces foyers si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 € ; précédemment, ce niveau était fixé à 14 089 €.
Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 15 400 € Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC : TTC : Toutes taxes comprises du véhicule dans la limite de 4 000 €, majoré de 3 000 €. Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Il est destiné aux personnes exclues du système bancaire classique, à faibles revenus ou en situation professionnelle fragile, qui souhaitent acquérir en location longue durée (LLD) ou en location avec option d'achat (LOA) un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant.
Un revenu fiscal de référence faible
Troisième critère : le revenu fiscal de référence, qui ne doit pas excéder 15.400 euros par an.
Pour l'achat d'une voiture électrique d'occasion
L'aide pourra être portée à 5 000 € si le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 7 100 € (attention, la prime obtenue ne pourra pas dépasser les 80 % du prix du véhicule acheté).
Pour un particulier, le montant du bonus diminue de 5000 € à 4000 € en 2024. Néanmoins, les ménages modestes pourront bénéficier d'un bonus de 7000 €. Ceci s'applique aux particuliers dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 15 400 €. Auparavant, ce palier était fixé à 14 089 €.
Le montant du bonus écologique est de 7 000 maximum en 2024 pour l'achat d'une voiture électrique neuve dont le prix est inférieur ou égal à 47 000€ TTC pour un particulier avec des conditions de ressource limitée à un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 euros (plafond de revenus).
À partir du 15 février 2024, le montant maximum du bonus écologique pour les véhicules électriques et hydrogènes neufs est fixé à 4 000 euros pour les particuliers. Le montant maximum du bonus écologique est fixé à 4 000 euros et ne s'applique que pour les véhicules déclarés éligibles par arrêté interministériel.
Alors que jusqu'à la fin de l'année 2023, ce bonus avait pour seul critère environnemental les émissions de gaz à effet de serre du véhicule à l'usage, depuis le 1er janvier 2024, il prend en compte l'empreinte carbone de la production des véhicules électriques.
Calcul chèque énergie : éligibilité selon le RFR et les UC. Comme mentionné en début d'article, vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources pour être éligible au chèque énergie. Vous êtes éligible au chèque énergie 2024 si votre RFR est inférieur ou égal à 11.000 euros par Unité de Consommation.
Les conditions de base pour pouvoir bénéficier de la prime à la casse sont les suivantes : Etre majeur, domicilié en France et propriétaire d'un véhicule ancien dont on est propriétaire ou copropriétaire depuis au moins un an. Le véhicule détruit doit être une voiture particulière ou une camionnette.
Les véhicules les plus anciens sanctionnés
Au sein de ces cinq agglomérations, les véhicules immatriculés avant le 31 décembre 1996 (sans vignette Crit'Air), ainsi que les véhicules possédant une vignette Crit'Air 4 ou 5 seront interdits de circuler dans les Zones à Faibles Émissions.
La prime à la conversion est prolongée à partir du 1er janvier 2024. La mise en place de cette aide accordée par l'Etat vise à favoriser le renouvellement du parc automobile vers des véhicules peu polluants.
Le dispositif d'aide au leasing destiné aux particuliers actifs appartenant aux ménages modestes leur donne accès à la location d'une voiture électrique pour 100 € par mois ou moins. Ouverte le 1er janvier 2024, la première vague du dispositif est arrivée à échéance, tel que le prévoit le décret du 12 février.
Couplée à la Prime Énergie, les revenus modestes peuvent bénéficier de la prime Coup de Pouce, pouvant atteindre jusqu'à 5 000€. D'après le simulateur de prime CEE, EDF propose la meilleure Prime CEE. Sommaire : 🏆Simulateur prime CEE : la meilleure prime CEE est celle d'EDF !
La date d'envoi : à la fin des travaux, vous avez 6 mois pour nous envoyer votre dossier de prime énergie.
Pour bénéficier de la Prime énergie d'EDF, vous devez : Être un particulier majeur (les personnes morales, comme par exemple les SCI, ne sont pas éligibles). Être propriétaire des équipements qui seront installés ou occupant du logement dans lequel auront lieu les travaux d'économies d'énergie.
Oui. Légalement, rien ne vous interdit de vendre votre voiture électrique d'occasion.
Les nouvelles modalités d'attribution de ces aides sont consultables sur la page suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/prime-conversion-bonus-ecologique-toutes-aides-en-faveur-lacquisition-vehicules-propres.
Est-ce qu'une personne rattachée fiscalement à ses parents peut bénéficier de la prime à la conversion ? Oui. Si vous êtes majeur et rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez prétendre à la prime à la conversion sous réserve d'attester sur l'honneur de ce rattachement.
Vous pouvez être rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023. Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.