Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public (
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.
Le SFT minimum pour trois enfants correspondant au SFT calculé sur la base de l'indice majoré 449 s'élève à : 15,24 + 4,85 × 449 × 8 % = 189,45 € brut. Monsieur X percevra le SFT minimum soit 189,45 € brut. Le seuil plafondprévu par le même article est égal au SFT correspondant à l'indice majoré 717.
4 – A partir de 2 enfants uniquement : Attestation de paiement de la CAF, datée de moins de 3 mois, indiquant le nom des enfants à charge pour lesquels le SFT est sollicité. [Disponible sur le site internet de la CAF] - Pour les agents mutés : attestation de la CAF du nouveau domicile.
Versé aux agents publics ayant au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge, le Supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération mensuel cumulable avec toutes les autres aides sociales dédiées aux familles (allocations familiales, CMG, prime de rentrée scolaire, etc.).
Le complément familial est versé à partir du troisième anniversaire du plus jeune des enfants. Il prend fin : Lorsque l'allocataire n'a plus 3 enfants à charge. Le mois suivant la naissance ou l'arrivée d'un enfant de moins de 3 ans.
Du 1ᵉʳ avril 2023 au 31 mars 2024, le montant du complément de base est de 184,81 euros minimum et de 277,23 euros maximum pour les familles en situation de précarité.
Les collectivités employeuses versent donc le supplément familial jusqu'aux vingt ans révolus de l'enfant et cessent de le verser dès que l'enfant entre dans sa 21e année, suivant en cela la caisse d'allocations familiales.
Cas du droit au SFT rétroactif : si l'agent fournit les justificatifs en retard, et que selon ces justificatifs, il ouvre bien droit au SFT, il peut en bénéficier rétroactivement, sous réserve de la prescription quadriennale. Une option doit être faite entre les conjoints ou concubins ou pacsés pour le versement.
Le complément familial (Métropole)
Assumer la charge d'au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans et de moins de 21 ans. Limite à ne pas dépasser, montant maximal. Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.
Le S.F.T. est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, en fonction de leur rémunération et du nombre d'enfants à leur charge. Il revêt le caractère d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Le montant du Complément familial de base est de 184,81 €. Dans certaines situations, il est également possible de bénéficier du Complément familial majoré à 277,23€.
Complément familial pour les familles nombreuses
Versé tous les mois, ce coup de pouce financier représente 184,81 euros, mais peut être majoré à 277,23 euros suivant les ressources du foyer. Pour profiter du complément familial : Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge. Le plus jeune doit être âgé de 3 ans ...
La modification de la situation familiale
Le SFT est un accessoire au traitement et il profite dans tous les cas aux enfants. C'est pourquoi, en cas de séparation, le parent qui a droit aux prestations et au SFT est celui chez lequel la résidence principale de l'enfant est fixée.
Sur les fiches de paie, c'est l'indice majoré qui apparaît afin de définir le calcul mensuel du salaire. Un indice majoré est appliqué à chaque échelon de chaque grade. On le reconnaît par une valeur à 3 chiffres placés en général en haut à gauche de la fiche de paie dans les éléments d'informations administratives.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Comment est versée l'aide ? L'aide de 3 000 € maximum est versée pour moitié sous forme de prêt et pour moitié sous forme de subvention. Elle est versée en 2 temps : au retour du contrat de prêt signé puis à la réception des factures acquittées.
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 14 ans, l'allocataire reçoit pour lui, en plus du montant de base des allocations familiales, une majoration mensuelle à partir du mois civil qui suit son anniversaire. Si l'allocataire n'a que deux enfants à charge, il ne reçoit pas de majoration pour l'aîné.
De 20 ans à 21 ans en métropole : si la rémunération de l'enfant n'excède pas 1.082,87 euros nets mensuels, vous pouvez bénéficier du complément familial et des aides au logement de la CAF jusqu'au jour précédent son 21ème anniversaire.
Pour recevoir le complément familial, vos trois enfants (ou plus) doivent en effet avoir au moins 3 ans et être à votre charge. Le montant de base est de 171,74 €. Il peut être majoré à 257,63 € si les revenus des familles de dépassent pas un certain plafond.
Quel montant d'allocations familiales pour 4 enfants ? Depuis le 1er avril 2023, le montant des allocations familiales va varier de 126,47 € à 505,83 €. Cette variation est due à vos ressources.
Voici le montant des allocations familiales pour 4 enfants à charge : Ressources inférieures ou égales à 87.458 euros : 505,83 euros (majoration allocation familiale : 71 euros*) Ressources comprises entre 87.458 euros et 112.414 euros : 252,92 euros (majoration allocation familiale : 35,50 euros*)
L'allocation forfaitaire est servie aux familles d'au moins 3 enfants à charge qui perdent le bénéfice d'une partie des allocations familiales lorsqu'un des enfants atteint l'âge de 20 ans (soit la limite d'âge pour le versement des prestations familiales), qu'il vit toujours au foyer et ne perçoit pas de revenu ...
L'Allocation de base
Son montant est de 184,81 € ou de 92,40 € par mois selon vos revenus. Pour connaître vos droits, référez-vous aux tableaux sur cette page. L'Allocation de base est versée à compter du mois suivant la naissance jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de votre enfant.