Aucune législation ne précise à qui de l'acheteur ou du vendeur appartient la désignation du notaire pour la rédaction et la signature du compromis de vente. Dans la pratique, c'est généralement l'acquéreur qui le désigne, car il lui incombe également de s'acquitter des frais de notaire.
Lors d'un achat ou d'une vente immobilière, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour la rédaction du compromis de vente. Si vous faites appel à un notaire, alors c'est lui qui rédige le compromis de vente. Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail.
Dans les deux cas, l'acte doit être rédigé par l'acquéreur, le vendeur ou par un professionnel de l'immobilier, agent ou notaire. Une promesse d'achat peut être néanmoins réalisée entre particuliers mais il est préférable de faire appel à un professionnel pour ne pas faire d'impair.
Un acte sous seing privé
Si vous préférez vous passer du notaire, vous pouvez cependant solliciter l'aide d'un tiers mandaté tel que votre agent immobilier. Le professionnel peut vous fournir un modèle et vous accompagner de la rédaction à la signature du document.
Pour cela, vous allez faire appel au notaire de votre choix. C'est lui qui se charge de rédiger le compromis et de s'assurer que vous et l'acheteur lui avez transmis tous les documents nécessaires. Vous n'aurez qu'à vous rendre chez le notaire avec l'acheteur pour signer le compromis.
des documents présentant son plan de financement (prêt immobilier avec montant, durée et taux, ou fonds propres et leur origine) ; le permis de construire ou la déclaration de travaux le cas échéant.
En pratique, c'est généralement le notaire de l'acheteur qui s'y colle. Mais le vendeur peut demander que son notaire soit présent. En effet, il est tout à fait possible que les notaires du vendeur et de l'acheteur se répartissent les tâches. Leurs deux noms figureront alors dans le compromis.
Son expertise permet de s'assurer que le document est bien complet et légal. Le coût du compromis de vente chez le notaire est généralement facturé entre 150 et 300 €. Ces frais comportent la rédaction du document ainsi que la vérification de toutes les pièces justificatives des deux parties.
En principe il est possible de changer de notaire mais l'unanimité des héritiers est requise. En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession.
Au moment d'acheter un bien immobilier, une question est souvent d'actualité : qui doit payer les frais de notaire ? La réponse ne souffre aucune contestation : c'est à l'acheteur de s'acquitter des frais de notaire, dont le montant varie de 2 % à 8 % du prix d'achat du bien immobilier.
Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d'achat à l'acheteur contre un montant d'immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s'engagent formellement à conclure la vente.
A l'inverse, s'il est établi par un notaire, l'acheteur paie le compromis de vente généralement entre 150 € et 300 €. Ces frais correspondent aux frais de rédaction du compromis et d'enregistrement auprès des services fiscaux.
Le délai de validité d'un compromis de vente est en général de 3 mois. Ce laps de temps est très important pour le notaire et pour le potentiel acheteur. Durant cette période, le notaire doit préparer la vente et s'occuper de toutes les démarches administratives pour la signature de l'acte authentique de vente.
En achetant ou en vendant un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence, vous pouvez faire confiance à ces professionnels pour vous accompagner dans la signature du compromis. En effet, les agents immobiliers disposent d'une formation juridique adaptée pour la rédaction de cet avant-contrat.
L'acte sous seing privé avec assistance d'un professionnel : C'est alors l'agence immobilière qui se charge d'établir le compromis de vente et prévoit le rendez-vous de signature. Il peut également s'agir de votre avocat.
La promesse de vente, elle, doit forcément être signée devant un notaire, puisque c'est lui qui va séquestrer la somme versée par l'acheteur pour réserver le bien. Au final, il reste préférable de faire rédiger le compromis de vente par un notaire et de le signer en sa présence, ne serait-ce que par précaution.
L'intervention d'un avocat ne peut pas remplacer la signature de l'acte authentique par un notaire.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
Le tarif généralement constaté pour la rédaction et la signature du compromis de vente en présence du notaire est compris entre 200 et 300 €. Ce prix est susceptible de varier d'une étude notariale à une autre.
Le vendeur est engagé de façon ferme et définitive dès la signature de la promesse ou du compromis de vente. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à réception du contrat signé. Il peut ainsi annuler son engagement sans avoir à justifier d'un motif, en récupérant intégralement les sommes versées.
Lorsque vous êtes parvenus à un accord sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier, vous pouvez signer une promesse de vente avant la signature de l'acte définitif. Cet avant-contrat n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer votre accord mutuel.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Il faut préciser que le délai ne peut être raccourci de plus d'un mois. Pour accélérer la procédure, vous devrez fournir tous les documents (dont la conformité aura été vérifiée au préalable) utiles au notaire (titre de propriété, procès-verbal des AG de copropriété, diagnostics immobiliers…).