Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
En principe, la mère perçoit les allocations familiales. Lorsque les parents (mariés ou non) se séparent, nous partons toujours du principe que l'autorité parentale de l'enfant mineur est partagée. La mère continue donc de percevoir les allocations familiales.
La qualité d'allocataire peut être reconnue à toute personne qui, satisfaisant à la condition de résidence, a un ou plusieurs enfants à charge ; l'allocataire est ainsi la personne qui assume en fait la charge d'enfants (cf. chapitre 2 relatif à la notion d'enfant à charge). L'allocataire doit résider en France.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Dans un couple, l'allocataire est celui des deux époux qui est désigné d'un commun accord ; en particulier, rien ne s'oppose à ce qu'une personne sans activité professionnelle soit désignée comme l'allocataire, même si son conjoint ou concubin exerce une activité professionnelle.
Pour changer d'adresse auprès de la CAF, vous pouvez effectuer la démarche en ligne : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de la CAF. Cliquer sur la rubrique “Déclarer un changement”
Si vous êtes tous les deux allocataires , vos dossiers sont regroupés sous un même numéro. Dès le mois suivant le début de votre vie à deux, vos droits sont recalculés en tenant compte de votre nouvelle situation familiale et de vos ressources respectives.
Si vous êtes en garde alternée, la prime d'activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l'ensemble des prestations.
Ce qui différencie la garde partagée et alternée
La garde alternée fait souvent sujet de choix libre des deux parents consentants tandis que celle partagée devrait être imposée par le juge suite à un désaccord entre les deux parents.
Pour pouvoir continuer à bénéficier des allocations familiales après 18 ans, vous devez suivre au moins 17 heures de cours par semaine. Les heures effectuées lors d'un stage obligatoire pour l'obtention du diplôme sont assimilées à des heures de cours.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
– À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
En effet, vous êtes désormais considéré comme un seul et unique foyer par la CAF et vos ressources mensuelles sont mises en commun pour recalculer vos droits. Au lieu de vous transmettre de nouveaux identifiants, l'organisme vous permet de conserver l'un de vos deux numéros d'allocataires.
De façon générale, le parent qui n'a pas la garde des enfants a aussi le droit de : consulter les bulletins scolaires; assister aux rencontres entre parents et professeurs; obtenir des renseignements sur les soins médicaux que reçoivent les enfants.
Les allocations familiales sont versées tant que vous avez deux enfants de moins de 20 ans à charge (un seul enfant si vous habitez dans les Dom). De plus, si vous avez au moins 3 enfants, une allocation forfaitaire vous sera versée pendant un an à partir des 20 ans de l'aîné.
Conditions pour toucher les allocations familiales
Pour être considéré à charge, un enfant âgé de 6 ans à 16 ans doit être soumis à l'obligation scolaire. Entre 16 ans et 20 ans, ses revenus doivent être inférieurs à 78% du Smic net, soit 1.055,39 euros par mois au 1er janvier 2023.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
D'après cette grille indicative, en cas de garde alternée, le montant de la pension représente environ : – 9% des revenus du parent débiteur pour 1 enfant ; – 7,8% des revenus du parent débiteur pour 2 enfants ; – 6,7% des revenus du parent débiteur pour 3 enfants.
Si les deux parents subviennent à leur obligation alimentaire, la pension alimentaire peut compenser l'asymétrie dans la répartition des charges de l'enfant. En d'autres termes, même en garde alternée les parents peuvent avoir des revenus différents et ne pas participer à l'entretien de leur enfant de la même façon.
C'est l'Etat qui doit payer les fournitures scolaires.
Le montant de ses allocations sera alors égale à : 100% des allocations x 3 (nombre moyen d'enfant) / 4 (nombre total d'enfants) = 75% du montant total des allocations auquel il pourrait prétendre s'il avait ses 4 enfants en garde exclusive.
L'allocation de rentrée scolaire ou ARS, conditionnée aux ressources du foyer, s'adresse aux parents ayant des enfants de 6 à 18 ans qui sont scolarisés dans un établissement public ou privé, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement d'accueil spécialisé. Son montant a été revalorisé au 1er avril 2023.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
Contrairement à l'administration fiscale, la CAF considère le concubinage comme un pacs ou un mariage. La déclaration de concubinage a donc un impact direct sur les aides versées par la CAF, comme le RSA (revenu de solidarité active), la prime d'activité ou l'aide ou logement.
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide au logement attribuée par la CAF, vous devez impérativement déclarer le fait d'héberger quelqu'un à titre gratuit à la CAF. Pour se faire, vous disposez de plusieurs options, vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel en ligne directement depuis le site de la caf.fr.