L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne après votre acceptation du plan d'aide.
C'est le président du Conseil départemental qui décide de l'attribution de l'APA, après examen du dossier de demande d'APA par une commission qu'il préside. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
En 2022, le montant mensuel des plans d'aide à domicile ne peut dépasser les plafonds de l'APA suivants : GIR 1 : 1 807,89 € GIR 2 : 1 462,08 € GIR 3 : 1 056,57 €
L'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l'APA si sa situation financière s'améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet. la décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.
Vous avez demandé l'APA en établissement. Afin de vérifier que vous remplissez les conditions de perte d'autonomie nécessaire à l'attribution de l'APA, le médecin coordonnateur de l'établissement évalue votre GIR en utilisant la grille nationale AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso ressources).
GIR 5 : Ce groupe comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. GIR 6 : Ce groupe réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
Le montant maximal accordé est de 1 800€ par mois, en fonction des revenus de la personne et de l'étendue de ses besoins, et ce pour une durée de 3 mois.
L'APA à domicile est versée tous les mois directement à son bénéficiaire, au plus tard le 10 du mois. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision d'attribution par le président du conseil départemental. si la personne est classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
Si la situation sociale ou financière du bénéficiaire s'arrange de manière à ce qu'il n'ait plus besoin de l'aide, il doit alors commencer à la rembourser de son vivant.
Les montants 2021 de l'APA
Si la personne vit à domicile, l'APA est calculée après déduction de son reste à charge : pour le degré GIR 1 (dépendance totale), le montant maximum s'élève à 1.747,58 euros par mois. pour le degré GIR 2 (dépendance partielle), le montant maximum se monte à 1.403,24 euros par mois.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
A quoi correspond le GIR 3 ? Le GIR 3 concerne la personne âgée ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour certaines activités du quotidien.
Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil. Ses fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et son état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
GIR 2. Deux types de personnes correspondent à ce degré du modèle AGGIR : personnes immobilisées au lit ou au fauteuil et dont les facultés psychiques sont partiellement altérées, mais qui ont besoin d'aide pour la majorité des actes de la vie quotidienne, ainsi qu'une d'une présence indispensable et continue.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la ...
Gir 3 : 1.056,57 euros.
L'APA n'est pas remboursable sur la succession du bénéficiaire, ni auprès d'un légataire ou donataire. Il arrive néanmoins que des sommes versées par erreur doivent être remboursées.
La personne aidée qui bénéficie de l'APA peut, sous certaines conditions, rémunérer un aidant familial avec cette allocation. L'APA est une prestation destinée à financer un emploi avec un contrat de travail en emploi direct ou via une association et par paiement CESU.
Le GIR 4, pour qui ? Le GIR 4 désigne deux catégories de personnes âgées ou handicapées. D'une part, celles qui peuvent se déplacer seules à l'intérieur de leur logement, mais qui ont besoin d'aide pour se lever et se coucher. Parfois, un accompagnement à la toilette et à l'habillage est nécessaire.
Vous pouvez soumettre votre demande d'aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d'action sociale de la mairie de l'établissement accueillant votre parent.