Si vous êtes victime d'un acte de vandalisme, vous devez déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité de vous adresser directement au procureur de la République si vous le souhaitez.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Le fautif est identifié
Attention cependant à un cas de figure : ne pas se fier à l'évidence même si elle paraît totale. Vous pouvez avoir des traces rouges sur votre carrosserie sans que ce soit nécessairement le véhicule garé à votre gauche, rouge également qui en soit responsable.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine.
Le dépôt de plainte
Rendez-vous dès que possible au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous disposez de 24 heures après la découverte des dégradations pour porter plainte.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Les rayures ne peuvent être assimilées à un sinistre grave, mais elles endommagent la carrosserie et les réparer est minutieux et ce n'est pas toujours une tâche simple. La peinture est posée en couche fine et elle s'abime rapidement, même quand les rayures sont superficielles.
Portez plainte et déclarez le vandalisme à votre assureur
Le plus important est de porter plainte dans les 24 heures à la gendarmerie ou au poste de police . Détaillez le plus possible vos déclarations, photos à l'appui. Ensuite, envoyez une copie de la plainte avec un courrier à votre assureur.
❌ Comment ne pas payer de franchise en cas de vandalisme de voiture ? Pour ne pas payer de franchise en cas de voiture vandalisée, il faut que le responsable des dommages soit identifié. Dans ce cas-là c'est son assurance auto, en invoquant la responsabilité civile, qui prendra en charge les frais de réparations.
Le responsable de la rayure sur la voiture est identifié. Dans ce cas, il est indispensable d'effectuer un constat amiable avec le conducteur de l'automobile responsable de cette rayure. Grâce au constat, la responsabilité est donc attribuée au fautif et le conducteur pourra être remboursé par l'assurance du fautif.
Enfin, il existe des systèmes de surveillance spécialement conçus pour détecter et prévenir le vandalisme des voitures. Ces systèmes sont généralement composés de caméras de surveillance et d'alarmes. Si vous avez les moyens, c'est une bonne idée d'investir dans ce genre de système de sécurité.
La haine : bien souvent, la victime et le "rayeur" se connaissent et suite à une dispute, un comportement agaçant ou tout autre motif, le malfrat décide de s'en prendre à un bien, soit par manque de courage d'aller parler en face à la personne soit tout simplement pour se venger sournoisement en tout anonymat.
Avec une assurance auto tous risques (formules Différence ou Plénitude), vous serez indemnisé en cas de vandalisme sur votre véhicule. Si votre véhicule est incendié, c'est la garantie « incendie » qui entre en jeu. Cette garantie est incluse dès la formule au tiers enrichie «Essentiel».
En cas de vandalisme, l'assuré n'a généralement pas de malus. Mais dans la majorité des cas, la franchise « Dommage » reste néanmoins à la charge de l'assuré, sauf si l'auteur des faits est identifié et qu'un recours à son encontre aboutisse.
Il faudra par la suite prouver les actions qui ont eu lieu. Il est donc impératif de prendre des photos/vidéos pour identifier les personnes et éventuelles dégradations, relever l'heure d'arrivée, de sortie ou de constat. Il est également possible de contacter un huissier pour faire acter l'intrusion ou la dégradation.
Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou publics. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la na- ture du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.
Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou publics. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la na- ture du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.
Si la rayure est d'une autre couleur que la peinture, c'est qu'elle est très profonde ! Faites le test de l'ongle : pour tester la profondeur d'une rayure, passez votre ongle dessus. S'il accroche, c'est une rayure profonde !
Que la déclaration s'effectue par téléphone, par courrier ou directement en agence, l'assuré est tenu de respecter un délai fixé par la loi : 2 jours en cas de vol du véhicule ; 5 jours maximum pour les autres types sinistres, à compter du jour où il en prend connaissance ; 10 jours après une catastrophe naturelle.
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction.