Personne majeure et ses enfants mineurs Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Changer de nom de famille est possible à condition d'avoir un motif légitime, par exemple un patronyme difficile à porter, car perçu comme ridicule ou péjoratif. Pour prendre le nom d'un autre de ses parents, il existe une procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2022.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
à la mairie du lieu de votre résidence, ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
Depuis juillet 2022, près de 70 000 personnes ont pu choisir leur nom de famille grâce à la procédure simplifiée. Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation permet à tout Français majeur de choisir de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux.
Le processus de changement légal de nom dépend des lois de votre État et de la raison pour laquelle vous changez de nom . Les raisons courantes pour changer légalement votre nom incluent le mariage ou le divorce, le changement d’identité de genre et les préférences personnelles. Mais quelle que soit la raison, vous devrez faire une demande de changement de nom légal.
Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
Vous pouvez utiliser à titre d'usage : soit le nom de famille de votre époux(se), soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Depuis le 1er Juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par une simple déclaration faite à l'état civil. Cette procédure ne permet cependant que de porter le nom de son père ou sa mère qui n'a pas été transmis et qui figure sur l'acte de naissance.
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. Si l'enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Où faire la demande ? La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance. Elle devra confirmer son choix lors d'un rendez-vous auprès de l'officier d'état civil qui aura réceptionné la demande.
Vous devrez justifier d'un intérêt légitime pour demander la suppression d'un tel nom. A noter que dès lors que les enfants sont mineurs, les deux parents devront donner leur accord et ce, dès lors que vous exercez en commun l'autorité parentale.
Alors que la procédure pouvait parfois prendre plusieurs années, changer de nom de famille sera désormais facilité. Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
La procédure simplifiée de changement de nom de famille a été introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022 et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée.
Tant qu’une personne prend la décision pour les bonnes raisons, un changement de nom peut être libérateur . Cela peut aider une personne à améliorer sa santé mentale et à renforcer son estime de soi. La plupart des gens ne réfléchissent jamais à leur nom, mais pour ceux qui ont un problème, c'est quelque chose qui les préoccupe constamment.
Un changement de nom peut également aider les individus à aligner leur identité sur leurs croyances culturelles ou religieuses . De plus, changer légalement de nom procure un sentiment d’autonomisation personnelle et de liberté. Cependant, il est important d’être conscient des inconvénients potentiels de ne pas passer par la procédure judiciaire.
En cas d'adoption simple, l'enfant peut substituer le nom de son beau-père à celui de son père, soit porter les deux noms, soit garder son seul nom d'origine. S'il a plus de 13 ans, l'enfant doit donner son consentement.
Le mineur qui veut ajouter un nom de famille doit être assisté de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale. Le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut décider seul de l'ajouter à son enfant mineur à condition d'en informer préalablement l'autre parent.
s'identifier ou s'intégrer à une autre culture, un autre pays ou une autre religion . pour changer ou corriger l'orthographe de votre nom. pour raccourcir votre nom (par exemple en supprimant les deuxièmes prénoms)
Vous préférez que votre nom reflète plus ou moins votre parcours . Peut-être souhaitez-vous que votre nom reflète mieux votre héritage ou êtes-vous fatigué que les gens entendent votre nom et vous demandent votre appartenance ethnique. Ces deux raisons sont courantes pour effectuer un changement. Vous considérez votre nom trop commun.
Si vous souhaitez être connu sous un autre nom , vous pouvez changer votre (vos) nom(s) (prénoms, deuxième prénom et nom) à tout moment, à condition que vous n'ayez pas l'intention de tromper ou d'escroquer qui que ce soit .